Obligation de fournir un bulletin de paie aux fonctionnaires ?

Publié le 14/12/2022 Vu 341 fois 5 Par
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14/12/2022 08:04

Bonjour,

L'employeur public (Hôpital en l'occurence) a-t-il obligation, comme l'employeur privé, de fournir à ses employés (fonctionnaires) un bulletin de paie mensuel, quelle que soit la position administrative du fonctionnaire?

Ma question est précise : fonctionnaire suspendue sans salaire depuis le 15.09.2021, mon employeur ne m'a fourni aucun bulletin de paie depuis celui d'octobre 2021.

En a-t-il légalement le droit? Ou doit-il me fournir, mensuellement, un bulletin à 0€ ?

MERCI

14/12/2022 08:51

Bonjour,

Vous n'indiquez pas la raison de la suspension...

En principe pour un fonctionnaire on ne parle pas de salaire mais de traitement...

C'est normalement lors d'un paiement que le bulletin de paie se jutifie et il faudrait savoir en quoi il vous est indispensable s'il est à 0 mais vous pourriez vous rapprocher des Représentants du Personnel ou d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.
P.M.

14/12/2022 08:54

Suspension sans salaire = refus de l'obligation vaccinale.

Je ne parle pas de bulletin de salaire mais de bulletin de paie justement pour le traitement en effet, certains parmi les "suspendus" ont eu des bulletins à 0€, d'autres pas...

Je ne sais pas s'il est indispensable mais pour nombre de dossiers (CAF, logement, pôle emploi (même non indemnisé) ...) on le demande. Sans ça, je suis invisible je n'existe pas administrativement parlant...

Les relations étant conflictuelles avec les établissements de santé qui ont suspendu, j'aimerais connaitre leurs obligations légales en la matière...

MERCI

14/12/2022 09:03

Vous parlez bien de salaire : "fonctionnaire suspendue sans salaire"...

Justement, les Représentants du Personnel ou une organisation syndicale de la fonction publique devrait pouvoir vous dire si c'est légalement obligatoire de délivrer un bulletin de paie à 0 en absence de traitement car je n'ai rien trouvé dans ce sesns malgré mes recherches...

Je pensais que la plupart des organisme demandait une déclaration de ressources sans avoir à fournir autre chose...
__________________________
Cordialement.
P.M.

14/12/2022 09:50

bonjour,

le bulletin de paie est quérable, il est mis à la disposition du salarié sur son lieu de travail.

il n'a pas d'obligation de vous l'envoyer.

salutations

14/12/2022 13:21

C'est la Jurisprudence de la Cour de cassation qui le dit mais ici, nous sommes dans le cadre de la Justice administrative...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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