Obligation de signature d'une ordonnance de référé-suspension par le juge ou le greffier

Publié le 09/11/2022 Vu 409 fois 2 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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08/11/2022 10:57

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure collective en référé-suspension introduite par Télérecours, le premier de la liste des requérants n'a pas reçu notification de l'ordonnance par LR/AR. L'ordonnance, mise à sa disposition sur le site Télérecours, ne comportait de signature (ni du juge, ni du greffier présent à l'audience), mais celle notifiée aux autres co-requérant par LR/AR était signée.

Qu'elle est la validité d'une ordonnance de référé non signée ? La notification par LR/AR est-elle obligatoire pour l'ensemble des requêrants ? afin que le délai de recours soit identique ?

Merci pour toute réponse

Cordiales salutations

08/11/2022 20:29

Bonjour,



je vous propose de vous rapprocher du greffe de la juridiction pour demander la rectification de la décision sur la forme.

Votre jugement comprend-il une formule exécutoire?

https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180605441.html
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

De la discussion jaillit la lumière.

La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

09/11/2022 15:53

Bonjour,

Une rectification ne pourrait ajuster le délai de recours sur celui des autres co-requêrants.

Aucune réponse n'a été émise suite à courrier au tribunal dans lequel je soulevai par ailleurs ne pas avoir été invité à participer même aux débats oraux alors que j'étais le premier de la liste des requérants.

Ma question se portait simplement sur la validité d'une ordonnance non signée, voire non notifiée par LR/AR.

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