Refus non justifié de ma demande de bateau par le maire

Publié le 27/06/2024 Vu 506 fois 7 Par
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19/06/2024 10:32

Bonjour,
J'ai sollicité la mairie de ma ville pour demander l'autorisation de faire créer un bateau devant mon habitation, en vue de la pose d'un portail pour garer un véhicule devant chez moi.
Le sujet a été abordé "pour simple avis" en conseil municipal 7 semaines après avoir déposé ma demande. Le maire m'a notifié 7 jours plus tard par courrier, son refus, sans autre explication.
Je me suis rendue à la mairie où la responsable de l'urbanisme m'a indiqué oralement que notre demande était refusée car :
- Il n’y a pas suffisamment de place pour braquer alors que d’autres habitations disposent d’un bateau dans cette même rue et parfois avec des configurations encore plus défavorables,
- Il y a un stationnement en face (comme cela est le cas pour les autres habitations et nous ne demandons pas la suppression de ce stationnement),
- Mon véhicule ne pourra pas rentrer devant chez moi sachant que nous avons bien entendu mesuré l’espace disponible avant de formuler cette demande.
Nous ne comprenons pas cette décision.

Je souhaite ainsi contester ce refus par un courrier recommandé et je souhaiterais savoir sur quelle base juridique m'appuyer et avec quels arguments car les raisons de ce refus ne me semblent pas objectives.
Je vous remercie pour vos conseils et votre aide.
Bien cordialement,

Val

19/06/2024 11:02

Bonjour,

La création d’un accès sur la voie publique peut vous être refusée par le maire mais ce refus ne peut être discrétionnaire.
Vous pouvez tenter un recours gracieux et, si le maire maintient son refus, un recours devant le tribunal administratif. La décision du juge dépendra de son appréciation des dangers ou inconvénients que présenterait l’ouverture d’un nouvel accès à la voie publique.

Modérateur

19/06/2024 11:22

Bonjour,

Attention au délai de recours (contentieux ou grâcieux): il est de 2 mois à compter de la date de la notification du refus; le délai de recours grâcieux décale d'autant le délai de recours contentieux (le délai de recours contentieux court à partir de la date du recours grâcieux)

Si vous allez en justice, comptez 2 ans (voire plus) pour recevoir le jugement et si vous perdez vous serez condamnée à payer des frais dits irrépétibles qui correspondent, en général, aux frais d'avocat de la partie adverse(autour de 2.000 €/2.500 €)

Cordialement

Modérateur

19/06/2024 12:17

Rebonjour,

Précison sur les délai de recours: le délai ne court que si ce délai est mentionné sur votre notification de refus.

Si les voies de recours contentieux ne sont pas notifiées, vous disposez d'un an pour attaquer la décison individuelle (arrêt Czabaj)

Cordialement

Superviseur

19/06/2024 12:19

Bonjour,

Avez-vous déjà un autre accès à votre terrain sur la voie publique ?

19/06/2024 14:24

Bonjour,

merci beaucoup pour tous ces éléments de réponse.

Il n'y a pas de délai de recours mentionné sur le courrier du maire (mais je vais faire un recours rapidement).

Par ailleurs, je dispose d'un portillon pour accès piétons à mon terrain sur la voie publique et à côté duquel je souhaite ajouter un portail voitures.

Quels motifs puis-je exposer dans mon recours ? Simplement le fait que le maire ne donne pas de raisons à son refus ou bien dois-je mentionner les raisons exposées oralement par la responsable de l'urbanisme (dans mon message de 10h32 ) ?

Merci encore.

Cordialement,

Val

Modérateur

19/06/2024 14:38

Bonjour,

Article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration:

"Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
2° Infligent une sanction ;
3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ;
8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire."

Je ne suis pas sûr que votre cas soit concerné par cette liste.

Cordialement

27/06/2024 11:16

Bonjour,

merci pour vos réponses.

L'article L211-2 du Code des relations entre le public et l'administration ne semblant pas s'appliquer, quel motif (ou autre article) puis-je invoquer pour contester le refus "non motivé" du maire ?

Je vous remercie car je ne trouve pas d'informations sur le sujet sur les différents sites y compris ceux du service public.

Bien cordialement,

Val78

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