Refus du rectorat de payer l isg

Publié le 12/02/2021 Vu 702 fois 8 Par
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05/11/2020 14:11

le rectorat de Guyane a refusé de me payer l'ISG indemnité de sujétion géographique en m'opposant les articlkes 2 et 8 du décret 2013-314 du 15 avril 2013 .

Je suis arrivé directement de Mayotte sur la Guyane en 2018 .

Or,tous les arrivants directs de Mayotte en Guyane de 2015,2016 , 2017 dans les mêmes conditions que moi , onT perçu cette ISG .

Il y a donc inégalité de traitement .

J'ai fait un recours gracieux le 18 septembre 2020 et , n'ayant à ce jour aucune réponse du rectorat , je vais faire un recours contentieux au TA de Cayenne .

Puis-je faire cette requête au TA sans prendre d'avocat ?

08/11/2020 15:22

Bonjour,



voici dans le COJA, dila, légifrance au 8/11/2020 :




Article R431-2
Modifié par Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 11




Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat.

La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui.



Article R431-3
Modifié par Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 11




Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables :



1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie ;



2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;



3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;



4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;



5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ;



6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

08/11/2020 17:04

Bonjour tout d'abord,

S'agissant d'un statut de droit public, je vous aurais déjà conseillé de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de l'Education Nationale...

En raison de la particularité de la procédure devant le Tribunal Administratif, il me paraît indispensable d'avoir un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/11/2020 11:12

La décision de refus de verser l'indemnité de sujétion géographique date du 23 juillet 2020,j"ai fait un recours gracieux le 18 septembre 2020 qui a été reçu avec AR le 21 septembre.
Vu que je n'ai aucune réponse du Rectorat je vais faire un recours contentieux au Tribunal administratif.
Dois-je faire ce recours contentieux avant le 21 novembre ou après le 21 novembre potentiellement jusqu'au 21 janvier ?
En vous remerciant pour votre attention, bien cordialement.

09/11/2020 11:18

Bonjour,

De toute façon, le délai de réponse est de deux mois...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/11/2020 11:36

Donc,je dois faire ma requête après le 21 novembre ?(et j'ai jusqu'au 21 janvier 2021 )

13/11/2020 15:30

Vu que la réception de mon recours gracieux a été faite le 21 septembre 2020,dois-je faire le recours contentieux avant le 21 novembre ou après le 21 novembre ?

13/11/2020 15:35

Bonjour,

Après le 21 novembre puisque le délai de réponse est de deux mois et pourrait même être repoussé en raison du confinement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/02/2021 16:31

Bonjour,

dès lors que la décision est individuelle et concerne un fonctionnaire, même s'il s'agit de sommes d'argent, l'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le TA.

Je suis dans le même cas.

Cordialement.

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