Sens des conclusions - Sagace

Publié le Vu 392 fois 2 Par corine34
25/06/2018 10:16

Bonjour,

Je viens de voir ceci sur Sagace. Pouvez vous me dire ce que cela veut dire car mon avocat est absent.
Sachant que c'est moi qui ai attaqué mon administration pour mutation sanction.

"Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
- Annulation (absence de communication d dossier – art 65 de la loi du 12 avril 1905 ) - 1 200 euros à la charge de la commune de .... au titre de l’article L. 761-1 CJA . - Rejet du surplus "

Merci d'avance

02/09/2018 13:27

Bonjour,
Cela signifie que le rapporteur public considère que vous avez gagné votre procès.
Il émettra cette opinion lors de l’audience publique.

Le tribunal prendra ensuite sa décision qui vous sera communiquée par lettre RAR.

Bien cordialement.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

03/09/2018 07:51

Merci Maitre de votre réponse.
En effet la mutation n'est pas valable. Sauf que je me pose une question: pour me muter ils ont fait une CAP. Donc la CAP est elle valable ou doit elle être annulée????

Bien cordialement,

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