Sens des conclusions - Sagace

Sujet vu 132 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/18 à 10:16

corine34, Ain, Posté le 25/06/2018 à 10:16
5 message(s), Inscription le 02/01/2014
Bonjour,

Je viens de voir ceci sur Sagace. Pouvez vous me dire ce que cela veut dire car mon avocat est absent.
Sachant que c'est moi qui ai attaqué mon administration pour mutation sanction.

"Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
- Annulation (absence de communication d dossier – art 65 de la loi du 12 avril 1905 ) - 1 200 euros à la charge de la commune de .... au titre de l’article L. 761-1 CJA . - Rejet du surplus "

Merci d'avance

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