Sens des conclusions - Sagace

Sujet vu 330 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/18 à 10:16

corine34, Ain, Posté le 25/06/2018 à 10:16
6 message(s), Inscription le 02/01/2014
Bonjour,

Je viens de voir ceci sur Sagace. Pouvez vous me dire ce que cela veut dire car mon avocat est absent.
Sachant que c'est moi qui ai attaqué mon administration pour mutation sanction.

"Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
- Annulation (absence de communication d dossier – art 65 de la loi du 12 avril 1905 ) - 1 200 euros à la charge de la commune de .... au titre de l’article L. 761-1 CJA . - Rejet du surplus "

Merci d'avance

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trennec, Ain, Posté le 02/09/2018 à 13:27
144 message(s), Inscription le 25/04/2010
Bonjour,
Cela signifie que le rapporteur public considère que vous avez gagné votre procès.
Il émettra cette opinion lors de l’audience publique.

Le tribunal prendra ensuite sa décision qui vous sera communiquée par lettre RAR.

Bien cordialement.

__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

corine34, Ain, Posté le 03/09/2018 à 07:51
6 message(s), Inscription le 02/01/2014
Merci Maitre de votre réponse.
En effet la mutation n'est pas valable. Sauf que je me pose une question: pour me muter ils ont fait une CAP. Donc la CAP est elle valable ou doit elle être annulée????

Bien cordialement,


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