Application du dispositif Robien remis en cause par les Impots

Publié le Vu 4086 fois 7 Par Pousset Auguste
10/01/2011 11:00

Bonjour,
Je suis l'objet d'une procédure de rectification fiscale concernant des revenus fonciers des années 2005 à 2009 pour lesquels j'ai déduit un amortissement dans le cadre du dispositif “Robien”,
L'immeuble concerné est un ancien bâtiment d'exploitation transformé en 2 logements mis en location nue.
L'administration fiscale conteste mon droit à déduction au motif que j'ai acquis ce bâtiment en 1981et a décidé de procéder à la réintégration des amortissements pour les trois dernières années (2007, 2008, 2009) et me soumet un décompte provisoire s'élevant à près de 8000 euros que je devrais rembourser.
Or il se trouve qu'en 2005, j'avais été reçu, à ma demande, par un agent du centre des Impôts pour savoir si j'étais éligible au dispositif Robien, compte tenu que l'ampleur des travaux effectués.
En effet, lors d'une précédente consultation des mêmes services, au moment des travaux, ceux-ci m'avaient explicitement indiqués que ces travaux produisaient des logements équivalents à une construction neuve. En conséquence j'étais soumis à la TVA aux normal de 19,6%.
Lors de la deuxième consultation, l'agent qui m'a reçu, après avoir consulté son supérieur hiérarchique, m'a confirmé qu'on se trouvait dans le cas de la production d'un immeuble neuf et donc que je pouvais relever du dispositif de Robien.
Pour la personne qui m'a fourni cette réponse il n'y avait aucune ambiguité. D'ailleurs, elle a pris le soin de me préciser par écrit (malheureusement sur papier libre non signé) la liste des documents à fournir et des règles à respecter. De plus elle a rempli de sa main l'intégralité de la première déclaration des revenus fonciers (formulaire 2044 spéciale) en cochant l'option amortissement et allant jusqu'à souligner “Robien logement”, et inscrivant à la rubrique “Date acquisition de l'immeuble”: 1981.
Je suis donc complètement désemparé devant cette situation et considère que je suis victime d'un changement d'interprétation de l'administration fiscale.
J'ai essayé de faire valoir mon point de vue au cours d'un entretien avec le contrôleur qui instruit la rectification ainsi qu'auprès de son supérieur, et également auprès du conciliateur départemental. Tout en acceptant ma totale bonne foi, chacun me fournit la même réponse à savoir que la date d'acquisition me rendait inéligible au dispositif de Robien.
N'y a-t-il plus rien à tenter?
Merci de me donner conseil dès que possible. Dernière modification : 10/01/2011

10/01/2011 17:17

Bonjour,

si le service a maintenu sa position et que le conciliateur départemental l'a confirmée, il ne vous reste plus qu'à attendre de recevoir le premier avis d'impôt supplémentaire et d'en réclamer la décharge, à nouveau, vous utiliserez les arguments utilisés lors de votre réponse à la proposition de rectification.

Le service rejettera alors par lettre modèle 4140 et vous pourrez dès lors aller au tribunal administratif. Il est peu probable que le service se déjuge et vous accorde ce qu'il vous a refusé lors de la rectification. Le tribunal administratif jugera alors en fonction des textes.

Par ailleurs, attention aux termes que vous utilisez, les agents des finances publiques ne sont pas des conseillers fiscaux, ils ne fournissent que des renseignements en fonction de ce que vous leur dites. Par conséquent, ce qu'on vous a écrit n'est pas un conseil fiscal, vous ne pouvez dès lors vous retournez individuellement contre un agent qui n'a aucun devoir de conseil.

Cordialement

10/01/2011 21:16

Merci pour votre réponse rapide.
Je dois cependant préciser que j'ai consulté le service des impôts en 2005 dans le cadre d'une campagne médiatique du ministère des finances incitant les contribuables à chercher les réponses à leurs questions directement auprès des services fiscaux. Des guichets étaient spécialement ouverts pour les aider à remplir leurs déclarations d'impôts et plus particulièrement sur la question des revenus immobiliers. Le supérieur hiérarchique du controleur qui a établi mon dossier l'a reconnu sans réticence quand j'ai évoqué ce contexte lors de l'entretien que nous avons eu. De plus aucun des renseignements que j'ai fourni n'est contesté et le point sur lequel s'appuie la rectification porte sur la date d'acquisition que j'avais fournie sans aucune dissimulation.
Très clairement à cette époque la nature de l'opération de reconversion l'emportait sur la date d'acquisition, alors qu'aujourd'hui l'administration fait une interprétation inverse.
Une défense organisée sous cet aspect aurait-elle quelque chance d'aboutir? Vos avis me seraient très utiles. Je vous en remercie très sincèrement.

10/01/2011 21:20

Merci pour votre réponse rapide.
Je dois cependant préciser que j'ai consulté le service des impôts en 2005 dans le cadre d'une campagne médiatique du ministère des finances incitant les contribuables à chercher les réponses à leurs questions directement auprès des services fiscaux. Des guichets étaient spécialement ouverts pour les aider à remplir leurs déclarations d'impôts et plus particulièrement sur la question des revenus immobiliers. Le supérieur hiérarchique du controleur qui a établi mon dossier l'a reconnu sans réticence quand j'ai évoqué ce contexte lors de l'entretien que nous avons eu. De plus aucun des renseignements que j'ai fourni n'est contesté et le point sur lequel s'appuie la rectification porte sur la date d'acquisition que j'avais fournie sans aucune dissimulation.
Très clairement à cette époque la nature de l'opération de reconversion l'emportait sur la date d'acquisition, alors qu'aujourd'hui l'administration fait une interprétation inverse.
Une défense organisée sous cet aspect aurait-elle quelque chance d'aboutir? Vos avis me seraient très utiles. Je vous en remercie très sincèrement.

10/01/2011 21:22

Merci pour votre réponse rapide.
Je dois cependant préciser que j'ai consulté le service des impôts en 2005 dans le cadre d'une campagne médiatique du ministère des finances incitant les contribuables à chercher les réponses à leurs questions directement auprès des services fiscaux. Des guichets étaient spécialement ouverts pour les aider à remplir leurs déclarations d'impôts et plus particulièrement sur la question des revenus immobiliers. Le supérieur hiérarchique du controleur qui a établi mon dossier l'a reconnu sans réticence quand j'ai évoqué ce contexte lors de l'entretien que nous avons eu. De plus aucun des renseignements que j'ai fourni n'est contesté et le point sur lequel s'appuie la rectification porte sur la date d'acquisition que j'avais fournie sans aucune dissimulation.
Très clairement à cette époque la nature de l'opération de reconversion l'emportait sur la date d'acquisition, alors qu'aujourd'hui l'administration fait une interprétation inverse.
Une défense organisée sous cet aspect aurait-elle quelque chance d'aboutir? Vos avis me seraient très utiles. Je vous en remercie très sincèrement.

10/01/2011 23:49

Bonsoir,

voilà ce que dit la brochure de l'impôt sur le revenu de 2005 :

AMORTISSEMENT ROBIEN
(CGI, art. 31-I-1° h ; BOI 5 D-3-05)

Cette disposition s'applique aux logements suivants :

logements acquis neufs à compter du 1-1-2003 ;

logements acquis en l'état futur d'achèvement ou inachevés ou construits par le contribuable dont l'achèvement intervient à compter du 1-1-2003 (la date d'acquisition ou la date d'ouverture de chantier n'a pas d'incidence) ;

logements précédemment affectés à un usage autre que l'habitation pour lesquels l'achèvement des travaux de transformation réalisés par le contribuable intervient à compter du 1-1-2003 ; : apparemment, c'est votre cas.

logements acquis à compter du 3-4-2003 en vue d'être réhabilités.

Cette brochure n'a toutefois aucune valeur juridique, allons voir le bulletin 5 D-3-05 qui a force de loi :

paragraphe 42."L'acquisition à titre onéreux de locaux affectés à un usage autre que l'habitation suivie de leur transformation ouvre droit à la déduction au titre de l'amortissement. Il s'ensuit que les locaux qui étaient la propriété du contribuable ou d'un membre de son foyer fiscal avant la date d'application de la nouvelle déduction au titre de l'amortissement n'entrent pas dans le champ de la déduction au titre de l'amortissement."

Cela ne va malheureusement pas dans votre sens.

Vous pouvez consulter ce bulletin ici :
http://doc.impots.gouv.fr/aida2006/Apw.fcgi?FILE=FrameDocExt.html&REF_ID=BOI5D-3-05&FROM_SITE_EXT=navSiteBrochuresIR

L'article 31-I-1° h du code général des impôts, qui a encore plus force de loi, semble tout aussi clair :
"h) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009, et à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 6 % du prix d'acquisition du logement pour les sept premières années et à 4 % de ce prix pour les deux années suivantes. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements acquis à compter du 3 avril 2003 qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs lorsque les travaux de transformation du local ou de réhabilitation du logement ont fait l'objet de la déclaration d'ouverture de chantier avant le 31 décembre 2009. Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux."

La position de mes collègues semble inattaquable, tentez votre chance auprès du tribunal administratif le jour venu mais celui-ci ne vous donnera sûrement pas raison si le bâtiment est à vous depuis 1981. Il s'en tiendra aux textes qui fixe des dates précises.

Excusez-moi si je dis que les textes sont clairs, il est vrai que j'ai l'habitude de les consulter mais là les dates sont bien précises.

Cordialement

12/01/2011 09:38

Bonjour,
Votre réponse très documentée m'aide beaucoup et encore une fois je vous en remercie.
Effectivement je suis maintenant certain que la réponse que m'avait donnée l'agent qui m'avait reçu s'appuyait sur la brochure de l'impôt sur le revenu de 2005 et notamment cet article que vous citez:

"AMORTISSEMENT ROBIEN (CGI, art. 31-I-1° h ; BOI 5 D-3-05)
Cette disposition s'applique aux logements suivants :
...logements précédemment affectés à un usage autre que l'habitation pour lesquels l'achèvement des travaux de transformation réalisés par le contribuable intervient à compter du 1-1-2003 "


Partant de là, on est bien en présence d'une interprétation de la loi par l'administration fiscale à un moment donné, interprétation qui se trouve remise en cause quelque temps plus tard.Ce qu'on appelle aussi, je crois, un changement de doctrine.

Or voici ce que j'ai découvert à ce sujet:

La garantie contre les changements de doctrine de l’administration permet aux contribuables d’opposer à l’administration les positions qu’elle a prises.
Cette garantie recouvre deux réalités :

* L’interprétation des textes fiscaux par l’administration lui est opposable

Les textes fiscaux (lois, décrets…) étant généralement de portée générale, il est souvent nécessaire de les interpréter.

Une interprétation administrative peut être le fait de textes de portée collective : instructions ministérielles, réponse ministérielle aux questions écrites… En ce cas, cette interprétation bénéficie à tous les contribuables.

Il peut aussi s’agir d’une prise de position individuelle vis-à-vis d’un contribuable, suite à une demande écrite de celui-ci.

Exemple : " dans quels cas une personne qui élève seule son enfant peut-elle bénéficier d’une demi part supplémentaire ? " Dans ce second cas de figure, seule la personne visée bénéficie de l'interprétation de l’administration.

Qu’elle soit individuelle ou collective, l’interprétation par l’administration des textes fiscaux lui est opposable, c'est-à-dire que l’administration ne peut effectuer de rappel d’impôts si ces rappels contredisent son interprétation.

Il en va ainsi même si l’interprétation est contraire à un texte fiscal ou si elle a été condamnée par les tribunaux. Ainsi, il peut arriver, dans certains cas, que le contribuable ait le choix entre la position exprimée par l’administration et celle des tribunaux.

L’interprétation de l’administration lui est opposable tant qu’elle n’a pas été modifiée. En outre, si modification il y a, elle n’est valable que pour l’avenir.

* La prise de position de l’administration sur une situation de fait lui est opposable

Cette prise de position doit porter sur l’interprétation d’une situation de fait individuelle par rapport à un texte fiscal.

Exemple: "Je vis avec un ami et j’élève seul(e) mon enfant, puis-je bénéficier d’une demi-part supplémentaire ?"

La prise de position peut être formelle. L’administration est alors tenue par son interprétation vis-à-vis de la personne concernée. Si elle entend modifier son interprétation des faits, elle doit en informer le contribuable concerné. Son changement d’interprétation ne vaut que pour l’avenir.

Elle n’est opposable à l’administration que si les informations qui lui ont été fournies par le contribuable sont exactes.

Je ne veux pas abuser de votre temps mais je serais très intéressé d'avoir votre opinion sur cette interprétation et de savoir si elle pourrait être recevable.
Cordialement et bonne journée.

12/01/2011 16:24

Bonjour M.POUSSET,

il me semble qu'il s'agit plutôt d'une erreur de mes collègues qu'une interprétation erronée, à mes yaux, vous avez donc été mal renseigné. Le résultat est le même de toutes façons : vous avez fait l'objet d'une rectification.

Admettons que vous continuiez à dire que c'est une mauvaise interprétation de mes collègues (mon opinion ne vaut rien ici), que pourrez-vous produire pour démontrer que cette interprétation vous a induit en erreur ?

En effet, vous n'évoquez qu'une feuille volante sans signature ni nom, qui n'aurait d'ailleurs pas de valeur car ne respectant pas les formes. Afin d'être recevable, une demande contestant l'interprétation du service devrait être un rescrit ou au moins une simple réponse portant l'adresse du service et le nom de l'agent qui vous a répondu, ainsi que sa signature. L'administration n'est pas engagée ici, vous ne pouvez pas démontrer par des pièces écrites que le service vous a "trompé".

Cordialement

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