Contester un avis d'opposition administrative

Publié le Vu 484 fois 7 Par Carline
21/10/2018 14:30

Bonjour,


Mon époux était parti en vacances en 2017, dans notre département d'origine et a utilisé le véhicule dont la carte grise est à mon nom.

J'ai reçu un avis d'opposition administrative de 540 euros concernant des infractions qu'il aurait commises.

N'ayant jamais reçu d'avis initiaux ni forfaitaire, je n'ai pu contester ces amendes.

Je souhaiterais savoir comment contester cet avis ? Il est dit sur la lettre que toute contestation doit être portée devant le Directeur des Services publiques compétent, mais l'adresse n'est pas précisée. Je vous remercie pour la réponse.

Modérateur

21/10/2018 15:03

bonjour,
l'adresse mentionnée sur la carte grise est-elle exacte ?
votre mari ne vous a jamais indiqué s'il avait été arrêté par la police ?
Salutations

21/10/2018 17:28

L'adresse indiquée sur la carte grise est exacte, c'est celle de notre résidence secondaire (la voiture étant sur place, je ne peux changer l'adresse de la carte grise). Le problème c'est que je dois demander régulièrement une redistribution de courriers au niveau de la poste, c'est un peu compliqué. J'ai fais un changement d'adresse à toutes les administrations. Par contre pour l'avis d'opposition, je l'ai bien reçu à mon adresse actuelle. L'infraction a été relevée par contrôle radar, donc mon mari dit ne s'être pas rendu compte.

Modérateur

22/10/2018 16:09

bonjour,
qu'est-ce qui vous interdit de changer l'adresse sur votre carte grise ?
Salutations

22/10/2018 19:52

Bonsoir,
En fait j'ai voyagé, mais pas la voiture que j'ai laissé dans mon garage aux Antilles (je suis actuellement en région parisienne) et je compte y aller régulièrement.

Modérateur

22/10/2018 20:07

mais cela n'interdit pas de changer l'adresse sur la carte grise surtout qu'il me semble que l'adresse sur la carte grise doit être celle de votre domicile.
le site service public indique:
" le document doit obligatoirement indiquer l'adresse du domicile principal du titulaire. Ainsi, vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire."

22/10/2018 21:50

Et dans ce cas, pas de contestation possible ?
Je ne voyais pas la nécessité de changer l'adresse de la carte grise, puisque mon véhicule a été acheté et immatriculé dans le département et à l'adresse indiquée sur la carte grise qui était mon domicile principal à l'époque et n'a pas jamais quitté ce département. De Plus, je l'utilise à chaque retour dans le département et à la même adresse. Pareil pour le permis de conduire, il faut changer l'adresse ? Je vous remercie pour la réponse

23/10/2018 21:35

Bonjour,
Une contestation sur la forme de l'OA est possible (pas sur le fond!), mais elle est technique.
Il est fait mention au verso du document que les contestations peuvent être effectuées auprès du "Trésorier payeur général" TPG.
Or Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit « décret GBCP ») remplace les TPG pour des "administrateurs généraux"
En conséquence et présenté devant un juge, il n'est pas donné au contribuable toutes les facultés de pouvoir faire valoir le bien fondé d'une contestation et donc de demander l'annulation de ladite opposition administrative.
__________________________
Les conneries c'est comme les impôts, on finit toujours par les payer.
Michel Audiard

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