Date de prescription fiscale

Publié le Vu 14435 fois 31 Par danietain
31/03/2011 08:09

je vous remercie tous de vos réponses mais mon fils n'a pas voulu perdre son temps et son argent avec le TA

31/03/2011 09:03

Il a bien fait c'était peine perue sur la forme. Sur le fond rien ne vous empèche de demander des fiches de calcul de la VL , cela pourrait être utile.

31/03/2011 19:14

Je ne sais pas si vous êtes ex inspecteur, Francis, mais ce que je sais c'est que les 10 % de pénalités sont calculés depuis la date de majoration. Quant au reste, ce sont les intérêts de retard qui, comme vous ne pouvez manquer de le savoir, ne sont pas une sanction, ni une pénalité....

Le trésor n'a donc que les intérêts à ajouter puisque le fils de Daniétain a sûrement déjà reçu sa lettre de rappel avec les 10 %, qui sont la seule pénalité legale.

Les ervices du recouvrement n'ont nul besoin que le TA leur dise le taux et le montant des pénas.

Cordialement.

01/04/2011 01:34

Vous me semblez bien étanche à la comprenote fabrice. Ce que j'ai dit et qui était simple , c'est qu'en cas de recours au TA avec sursis à paiement , après la décision du TA négative , le service du recouvrement actionnera l'action en paiement en calculant les intérêts de retard depuis la date de leur point de départ jusqu'à la date limite de paiement nouvelle , on appelle cela pour les agents avertis dont vous ne semblez pas faire partie les pénalités de recouvrement en opposition en cas de procédure de rectification, au pénalités d'assiette soit majo de 10 % + intérêt de 0,4 % par mois.Bien entendu vous n'avez rie compris , car je n'ai jamais dit que le TA s'occuperai de cette contingence des pénalités , ce n'est pas de son ressort . Si vous avez compris cela c'est absurde et il semble qu'un retour au CP s'impose pour vous apprendre à lire.
Rectification je ne suis plus inspecteur mais avocat fiscal et je me delecte quand je bouffe des petits guguss des impots comme vous semblez l'être . C'est trop facile ..

01/04/2011 07:56

merci pour cette réponse, c'est vrai qu'aux impots leur droit n'est pas celui de tout le monde, je connais le TA, ou j'ai perdu un procés que j'étais sur de gagner( j'étais chef d'entreprise un salarié m'appelle le mardi pour me dire qu'il se mets en accident le vendredi, le mercredi j'envoie un recommandé, le vendredi il se met en accident que je conteste ,au TA je perds car il a un témoin de son accident!!!)
Amicalement

02/04/2011 16:35

A Francis :

vous ne devriez pas oublier le respect que vous devez aux gens et donc, vous ne devriez écrire ceci sur un tel forum. N'oubliez pas non plus que ce sont les impôts qui vous permettent de vivre.

Se délecter de bouffer des gugusses ne devrait pas vous rendre aveugle.

Cordialement

10/04/2011 08:27

Pauvre Fabrice ,
Vous déblatérez. Ce ne sont pas les SERVICES des impots qui me permettent de vivre c'est mon travail comme pour tout le monde .Payer des impots est une chose pour assurer les dépenses publiques et non me permettre de vivre (?) et condamner les réaction du stupide controleur qui a osé utiliser les termes rapportés par le questionneur en est une autre .
De plus aucun respect n'est du a des agents des impots qui utilisent leur fonction pour coùmmettre des illégalités en toute connaissance de cause . En tant qu'ancine inspecteur j'ai référencé des centaines d'actions de ce type ( voulez vous des exemples ?) et je prévois un livre sur ce sujet.Il ne faut pas défendre l'indéfendable.
COMPLEMENT : Le respect se mérite et ne doit pas simplement résulter de la fonction , mais surtout de la manière de l'exercer en légalité et en manières.
Hors Danietan a subi des termes inadmissibles de la part d'une personne titulaire d'une autorité . A sa place j'aurai porté plainte .Vous êtes vous même peu respectueux de Danietan en mettant sa parole en doute . MOI JE LE CROIS ET JE SAIS PAR EXPERIENCE QUES C'EST VRAI !!!!!!!

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