demenbrement propriete habitation principale

Publié le 26/09/2024 Vu 338 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/09/2024 07:49

Bonjour

Nous avons 81 ans mon épouse et moi même . Nous envisageons de transmettre à nos enfants la propriété de notre maison à nos enfants par le demenbrement.

Est ce possible et interessant en fonction de notre êge

Merci

Modérateur

26/09/2024 08:57

Bonjour,
C'est possible. Et c'est intéressant pour vos enfants au sens où ils seront taxés sur la seule valeur de la nue-propriété lors de la donation, au lieu d'être imposés sur la valeur en pleine propriété lors de la succession.

Mais ce n'est pas forcément intéressant pour vous. Si vous n'avez par ailleurs pas un patrimoine important vous ne pourrez pas forcément financer une éventuelle dépendance. Par exemple vous ne pourrez pas vendre votre maison et toucher la totalité du prix de vente pour payer un EHPAD.

Il faut voir si la composition de votre patrimoine et vos souhaits concernant la gestion d'une éventuelle dépendance sont compatibles avec cette donation.

Superviseur

26/09/2024 09:04

Bonjour et bienvenue

Peut-être intéressant sur le plan fiscal, sachant que la nue-propriété n'est evaluée qu'à 80% selon le barème légal.
Il vous faut cependant bien réfléchir à vos ressources (que j'ignore) en cas de déménagement vers une institution comme un EHPAD, qui nécessiterait la vente du bien.

__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, une réponse doit donc être synthétique, car les redondances et logorrhées sont abrutissantes.. (°_°)

Modérateur

26/09/2024 11:06

bonjour,

je déconseille (comme certains notaires) la donation avec démembrement de sa résidence principale, il faut penser au financement de sa maison de retraite ainsi qu'au désir d'abandonner une maison pour un appartement puisu'il faudra l'accord de vos enfants pour vendre votre maison qui n'est pas leur résidence principale, sachant que le produit de la vente ira à vos enfants et non à vous.

salutations

26/09/2024 12:12

Vous avez raison mais ceci est à partirde l'idée que les enfants de vous assisterons pas

Superviseur

26/09/2024 12:17

Et de vos revenus ou patrimoine financier, comme je l'évoquais
__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, une réponse doit donc être synthétique, car les redondances et logorrhées sont abrutissantes.. (°_°)

Modérateur

26/09/2024 14:38


Vous avez raison mais ceci est à partirde l'idée que les enfants de vous assisterons pas


Ce qui est toujours à envisager, puisque vos enfants pourraient ne pas avoir les moyens de vous assister le moment venu. Je rappelle souvent que dans les histoires de patrimoine familial, il n'y a pas que la confiance et l'affection qui jouent. Il faut aussi tenir compte des accidents de la vie : divorce, maladie, accidents...

Si vos enfants ne peuvent vous assister dans une situation de dépendance, que ce soit matériellement ou financièrement, votre patrimoine déterminera vos options. Si vous avez une maison en pleine propriété, qui peut être vendue comptant ou en viager, ça vous laissera plus de possibilités que de devoir compter sur les aides sociales. Cela va aussi jouer sur votre autonomie : ce n'est pas la même chose de pouvoir se payer un taxi ou un assistant de vie et devoir solliciter ses enfants pour le moindre trajet.

Il faut vraiment mesurer ce qu'implique la dépendance à la famille pour les personnes ayant peu de patrimoine. Faire une course de temps à autre pour un parent de 80 ans à 50 ans, ce n'est pas la même chose que d'assumer à 60 ans plusieurs heures de travail quotidien pour s'occuper d'une personne de 90 ans.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

241 avis

100 € Consulter