fiscalité assurances vie

Publié le 05/01/2023 Vu 353 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/01/2023 15:04

Bonjour,la personne DCD possède plusieurs assurances vie dans 3 banques , quelle va être la fiscalité de ces assurances vie ? ; une fiscalité propre à chaque contrat ? ou un cumul avec des plafonds ? une des assurances a été souscrite avant 1971 , ne faudrait il pas racheter toutes les autres et réinjecter l'argent dans la plus ancienne ?

Je vous remercvie

wazabe.

Modérateur

05/01/2023 15:45

bonjour

la fiscalité est différente selon l'age à la souscription

Contrat souscrit en 1971 aucune imposition

Avant 70 ans: exonération 152000€ par bénéficiaire

après 70 ans: 30500€ tous contrats confondus



https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-sont-imposees-les-assurances-vie-en-cas-de-deces-du

Superviseur

05/01/2023 15:51

Bonjour

Pour vous répondre, il serait utile de connaître les volumes de capitaux versés avant les changements intervenus au 20/11/1991 et ensuite, les versements faits avant et après les 70 ans de l'assuré ... SVP.

Car pour les contrats d'assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991, l'âge de l'assuré n'est pas pris en compte.

Sommes versées avant le 13/10/1998 : exonération totale.

Ensuite, les règles sont fonction que l'assuré avait plus ou moins de 70 ans au moment du versement des sommes sur son contrat d'assurance-vie.

Sommes versées après le 13/10/1998 , abattement de 152 500 € par bénéficiaire, taxation 20% au-delà et jusqu'à 700 000 €...

Sommes versées après les 70 ans de l'assuré ET après le 20/11/1991. abattement de 30 500 € PAR CONTRAT. L'excédent subissant l'imposition selon les droits de succession classiques.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis