Porté fort à la banque de la part de ma belle-fille sans mon consentement.

Publié le 14/12/2022 Vu 838 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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29/11/2022 03:10

Suite au décès de mon épouse, ma belle-fille s'est précipitée à la banque afin de retirer la totalité de l'argent de cette dernière et ainsi cloturer son compte bancaire.

Elle a donc demandé à la banque de faire un porté fort en signifiant que j'avais donné mon accord en tant que mari en utilisant l'intégralité de mon état civil.

Tout ceci étant bien évidemment fait sans mon consentement (ni verbal, ni écrit).

Est-ce légal?

Quelle est la responsabilité de la banque?

29/11/2022 11:37

BJR, faire une fausse attestation de porte fort est punissable, en application de l'article 441-7 du Code pénal . (Amende et éventuellement emprisonnement). A voir avec un avocat.
__________________________
Très cordialement

29/11/2022 12:18

Bonjour,



voici de la lecture si vous voulez aller plus loin :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/promesse-porte-fort-droit-civil-33217.htm
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

30/11/2022 18:11

Bonsoir Pragmatico,



Je vous remercie grandement pour votre réponse qui m'a agréablement surpris et éclairé sur la situation.

Concernant la Banque, n'aurait-t-elle pas du vérifier la véracité de ses dires sans le moindre document signé de ma part ni autorisation verbale ou écrite de ma part (étant tout de même le mari) auprès de cette dernière?

Merci de vos renseignements précieux qui me permettront de réparer les injustices commises contre moi,



Bonne Soirée,

LANDRY.R

08/12/2022 11:25

J'en suis fort aise !
__________________________
Très cordialement

08/12/2022 18:03

Bonjour,



merci à Pragmatico et donc voici à toutes fins utiles l'article du code pénal :




Article 441-7
Version en vigueur depuis le 12 septembre 2018


Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 39




Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement.





Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398925/
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