SUCCESSION EN BELGIQUE

Publié le 07/11/2021 Vu 237 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/11/2021 10:15

Bonjour,

Pourriez-vous me renseigner sur la situation suivante :

Une étude notariale d'Anvers en Belgique m'informe de l'attribution d'une somme de 6600€ suite à la succession de ma tante.

Cette somme doit-elle être déclarée aux impôts ? Y a-t-il des frais supplémentaires à régler en France aux Services Fiscaux, sachant que des frais ont déjà été réglés en Belgique ?

Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer mes respectueuses salutations.

MYLOU

07/11/2021 11:22

Bonjour,

Je suppose que votre tante était domiciliée en Belgique lors de son décès, sa succession ayant été liquidée en Belgique, conformément au droit fiscal belge et aux dispositions de la convention fiscale signée par la France et la Belgique en 1959, en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement.

La somme perçue au terme du règlement de la succession qui ne constitue pas un revenu imposable, n'a pas à être déclarée aux services fiscaux. Conservez juste les documents justifiant de l'origine de cette somme, pour le cas où les services fiscaux français viendraient à en avoir connaissance et vous interrogeraient à son sujet.

Bien cordialement

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