impots sur immobilier

Publié le 07/09/2021 Vu 206 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/09/2021 12:01

Bonjour, avec l'augmentation considérable du prix de l'immobilier , la valeur de son parrimoine va atteindre bientôt le seuil imposable de 1,3 M d'euro.

Dans ce cas , faut il attendre que les "impots vous tombe dessus" ou déclarer que votre patrimoine immobilier atteind le seuil ?

Je vous remercie.

Wazabe

07/09/2021 14:38

Bonjour,

Le principe est que vous ne devez souscrire la déclaration d'IFI qu'à partir du moment où votre patrimoine net taxable est supérieur à 1.3M€.

Personnellement, je trouve raisonnable de ne pas attendre une action administrative pour déposer, quand il est évident que le seuil est franchi. En effet, il ne faut pas oublier que le délai de reprise, en matière d'IFI, est de 6 ans, lorsque les déclarations ne sont pas déposées, alors que la prescription de droit commun dite abrégée, qui s'applique notamment dans le cadre de la rectification de valeur des biens déclarés, est limitée à 3 ans. Quand on est "sur la crête", il est peut-être possible, si on aime le risque, de s'abstenir, pour autant que l'on ait des arguments à faire valoir, en matière de valorisation des actifs, sachant qu'une valeur vénale immobilière n'est pas forcément évidente à déterminer dans certaines situations (démembrements de propriété, parts de sociétés immobilières, notamment). A défaut d'arguments, vous courez le risque de recevoir une proposition de rectification pour 6 années d'imposition et au terme de la procédure des rappels assortis, outre de l'intérêt de retard, des majorations pour défaut de déclaration prévues par l'article 1728 du CGI.

A vous de voir,

Bien cordialement

Superviseur

07/09/2021 14:49

Bonjour,

A la réponse de John, j'ajoute que le fisc est de mieux en mieux armé pour rapprocher les régistres et impôts fonciers, des déclarations IFI et dispose de tous les prix de vente grace au site..

https://app.dvf.etalab.gouv.fr/

Pour se faire une idée.
__________________________
Bien à vous
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