Contributions sociales sur assurance-vie pour bénéficiaire à l'étranger

Publié le 10/03/2022 Vu 1293 fois 1 Par
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10/03/2022 06:51

Bonjour,

Au décès de mon père résidant en France, j'ai reçu l'argent de l'assurance-vie dont j'étais bénéficiaire.
Bien que je sois fiscalement domiciliée hors CEE depuis 10 ans et n'ai aucun intérêt en France, l'administration fiscale m'a prélevé des contributions sociales.

Elle m'oppose un cas de jurisprudence d'une citoyenne Belge qui, dans le même cas de figure, faisait appel à un règlement du Parlement Européen et du Conseil (règlement 883/2004, Conseil du 29 avril 2019), demande ayant été rejetée par le tribunal administratif de Montreuil.

Cet arrêt stipule que c'est le souscripteur du contrat qui est redevable des prélèvements sociaux.

De mon côté, je m'appuie sur la loi qui dit que les prélèvements sociaux sur produits financiers sont dûs par les personnes ayant leur résidence fiscale en France au jour du fait générateur d'imposition.
Or, en cas de décès du souscripteur, ce sont les bénéficiaires de l'assurance-vie qui paient les contributions, et comme je n'ai pas ma résidence fiscale en France, je ne vois pas pourquoi je contribuerait à soutenir la Sécurité Sociale dont je ne bénéficie pas.

Y aurait-il d'autres cas de jurisprudence ou d'autres articles de loi allant dans mon sens?

Un grand merci par avance pour votre aide,

Cordialement,

Cécile. Dernière modification : 10/03/2022 - par Marck.ESP Superviseur

10/03/2022 14:12

Bonjour,

Je partage l'avis de l'administration fiscale, à savoir que les contributions sociales afférentes aux produits des contrats d'assurance-vie, sont dus par le souscripteur du contrat et non par le(s) bénéficiaire(s). La situation au dénouement du contrat découlant du décès du souscripteur n'a pas à subir un traitement fiscal différent du traitement appliqué en cours de contrat, même si les prélèvements opérés par l'assureur à cette occasion amputent forcément les capitaux revenant au(x) bénéficiaire(s).

Si on veut faire un rapprochement avec l'impôt sur le revenu, on constatera que le défunt reste redevable de l'impôt sur le revenu dû à raison des revenus perçus jusqu'à la date du décès, nonobstant le fait que l'impôt soit imputé au passif successoral et de fait, supporté, par les héritiers.

Désolé,

Bien cordialement

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