Déduction du devoir de secours des revenus imposables

Publié le 08/10/2020 Vu 342 fois 6 Par
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07/10/2020 23:58

Bonjour,

Suite à la séparation avec ma femme, l'ONC précise clairement un devoir de secours de ma part pour mon ex-épouse jusqu'au divorce à venir, en 2 parties. Il se compose d'un virement mensuel et la prise en charge totale par moi des échéances du crédit immobilier, de la taxe foncière et d'habitation du logement commun que j'occupe seul à présent. Puis-je déduire de mon revenu imposable (en plus du virement mensuel x 12) la somme : mensualité Crédit x 12 + TF (+ TH ?) ? Ou la moitié de cette somme ? (Je précise qu'à l'issue du divorce, precisé dans l'ONC, je devrai à mon ex-épouse en plus la moitié de l'équivalent du loyer du logement commun que j'occupe)

Merci. Dernière modification : 08/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

08/10/2020 08:24

Bonjour,



je vous conseille de consulter gratuitement un avocat.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

08/10/2020 09:07

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher du centre des impôts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

08/10/2020 11:15

Bonjour,

le versement mensuel peut être assimilé à une pension alimentaire et à mon sens peut être déclaré aux impots. Votre épouse doit le faire aussi de son côté comme un revenu. Pour le reste, je doute fort que les impots acceptent de prendre en charge ne serait ce qu'en partie votre credit et taxes diverses ? Mais posez la question à votre centre des impots.

Superviseur

08/10/2020 11:57

Bonjour

Jusqu'au divorce, le devoir de secours est la pension alimentaire qui peut être versée pendant la durée de la procédure : cette somme est déductible des revenus de celui qui paie et imposable comme revenu chez celui qui perçoit.

La somme concernée est celle citée au titre du devoir de secours uniquement.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Superviseur

08/10/2020 12:29


je devrai à mon ex-épouse en plus la moitié de l'équivalent du loyer du logement commun que j'occupe)


Au moment du divorce, l'indemnité d'occupation, (calculée sur la base d'un demi loyer) doit tenir compte du fait que vous prenez l'intégralité des échéances.
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08/10/2020 13:56

Bonjour,



aux termes de l'article 156 du CGI, vous ne pouvez déduire que le devoir de secours.



cdt

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