Donation post mortel par testament

Je suis fille unique.

Ma mère a 87 ans, possède 2 appartements et de l'argent placé.

Si, de son vivant, elle fait un testament en faveur de ses deux petites filles et de ses 4 arrière petits fils, sans dépasser sa quotité disponible, de quels abattements bénéficient ils ?

Comme pour une succession ou comme pour une donation ?

Ça change beaucoup de choses pour une décision à prendre !

Merci d'avance.



Cordialement

Bonjour,

Techniquement parlant une donation "post mortem" est un legs. Ce sera donc "vu" comme un legs et pas comme une donation (qui concerne uniquement des personnes vivantes).

Cette page indique les abattements et le taux des droits de succession à payer. Les abattements sont assez faibles mais les taux pas très élevés pour les petits-enfants et les arrières-petits-enfants :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35794

A noter que votre mère peut léguer plus que la quotité disponible. La quotité disponible, c'est le maximum qu'elle peut léguer sans que vous puissiez rien réclamer de plus. Mais vous pourrez parfaitement, après son décès, renoncer à réclamer la réduction d'un legs qui entamerait votre réserve.

Pour les liquidités, qu'elle pense à ouvrir une assurance-vie, si ce n'est pas déjà fait. Il y a un abattement supplémentaire qui est toujours bon à prendre.

Bonjour,

Effectivement, l'abattement est plus intéressant dans le cas d'une donation à un petit enfant (31865€) que dans le cas d'une succession (1594€).

Les droits après abattement, eux, sont identiques.

De plus, en cas de donation, l'abattement se reconstitue en 15 ans.

A un instant donné (donation ou succession), on applique la législation fiscale en vigueur en cet instant, et on regarde si l'abattement est reconstitué compte tenu des donations antérieures. Les 15 ans sont la durée actuellement en vigueur du rappel fiscal des donations antérieures.

Mais pour une donation à un moment donné, personne ne peut savoir dans combien de temps l'abattement sera reconstitué pour une donation ultérieure, ou pour la succession, puisque cela dépendra de la législation fiscale future.

L'histoire des 15 ans, c'est en regardant vers le passé, pas vers le futur.

bonjour,

si le donateur a plus de 80 ans, est-ce que l'abattement de 31865 € dans le cas d'une donation à un petit enfant existe toujours ?

J'ai un doute.

salutations

Bonjour,

L'abattement de 31865 euros pour donation aux petits-enfants existe toujours après 80 ans. Cet abattement est de 100 000 euros pour les enfants et de 5 310 euros pour les arrières-petits-enfants.

C'est l'abattement spécifique sur les dons de sommes d'argents aux descendants (qui est aussi de 31 865 euros) qui disparaît après 80 ans.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits