Frais de déplacement et déduction revenus fonciers

Publié le 07/11/2021 Vu 415 fois 4 Par
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06/11/2021 10:50

Bonjour,

J'ai vue dans une publication de 2010 (Edition Francis Lefebfre) que les frais de déplacement engagés dans le cadre de travaux d'entretien et réparation pouvaient être déduit entierrement des revenus fonciers.

Est ce toujours le cas en 2021 ?

merci pour votre aide.

06/11/2021 11:53

Bonjour,

Pour être en mesure de vous répondre utilement, il faudrait préciser votre question. Pouvez-vous fournir la référence à la documentation Lefebvre que vous évoquez ? De quels frais de déplacement s'agit-il ? Frais de voiture engagés, par vous-même, pour surveiller les travaux d'entretien, réparation, etc... Comment pourriez-vous en justifier, puisque les charges foncières ne sont déductibles que si elles sont payées au cours de l'année d'imposition et justifiées ?

En principe, seuls sont déductibles les travaux d'entretien, réparation et amélioration des locaux d'habitation. Lorsque les travaux sont réalisés par le propriétaire lui-même, seul le prix d'achat des matériaux est déductible. Le travail personnellement effectué par le contribuable n'est pas pris en compte (BOI-RFPI-BASE-20-30-30, n° 140).

Les frais de déplacement engagés par le bailleur ne sont, en principe, pas déductibles réellement des revenus fonciers. Ils font partie des frais d'administration et de gestion pris en compte forfaitairement pour 20 € par local. Le BOI-RFPI-BASE-20-10 indique, au § 210, que les frais de correspondance, de déplacement et de téléphone font partie des frais de gestion inclus dans le forfait de 20 € par local.

Je ne pourrais vous en dire plus pour l'instant. Je reste à votre disposition, si vous le souhaitez.

Bien cordialement

06/11/2021 14:28

Bonjour,

Il s'agit effectivemenr de frais essence voiture + péage engagés, par moi-même, pour assister à des réunions de chantiers. (voyage Toulouse Paris)

Je n'ai pas la référence du document Ed. Francis Lefebvre (j'ai qu'une partie de l'ouvrage en copie sans ref)

Dans le chapitre Dépense d'entretien et de réparation


les frais de déplacement engagés pour la réalisation de travaux d'entretien et de réparation sont déductibles pour leur montant réel en tant que dépenses d'entretien et de réparation (CAA Lyon 25-5-2010 n°80.786 RJF 12/10 n°1172.

06/11/2021 22:35

Bonsoir,

J'avoue que j'avais zappé la décision invoquée qui appelle, de ma part, les observations suivantes :

- Tout d'abord, je constate qu'il s'agit d'un arrêt de Cour d'appel et non d'un arrêt du conseil d'Etat, juge suprème de l'ordre administratif. Cette jurisprudence, qui concerne un cas d'espèce, même publiée au recueil Lebon, n'a, semble-t-il, pas été confirmée par d'autres juridictions et validée par le Conseil d'Etat.

- Elle n'est pas conforme à la doctrine administrative qui n'a pas été rapportée, à la suite de cette décision. Cela est d'ailleurs logique, puisque, comme déjà dit, il ne s'agit pas d'un arrêt du Conseil d'Etat, juge suprème en droit administratif.

- Si on analyse la décision, on remarque que l'affaire jugée concernait des frais d'utilisation d'un véhicule utilisé par l'employé du contribuable pour la réalisation de travaux d'entretien ou de réparation sur les différents immeubles dont il était propriétaire, directement ou par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières constituées avec son épouse et ses enfants ... La cour a jugé que les frais de déplacement sont déductibles, en tant que dépenses de réparation et d'entretien, dans la mesure où ils sont engagés pour la réalisation de travaux de réparation et d'entretien et pour autant que leur montant soit justifié.

- Il me semble, pour le moins audacieux, de vouloir assimiler la situation d'un contribuable ayant pris en charge des frais de déplacement engagés par un employé chargé de la réalisation de travaux d'entretien, les frais de l'espèce étant directement liés aux travaux déductibles, avec des frais de déplacement engagés par le contribuable pour assister à des réunions de chantiers, déplacements non engagés directement pour la réalisation des travaux, comme mentionné dans les considérants de l'arrêt.

Pour conclure, je pense qu'il est très risqué de déduire les frais de déplacements faisant l'objet de la question. Il est quasiment certain, en cas de contrôle fiscal, que l'administration redresserait la situation qui n'est pas conforme à sa doctrine exprimée aux BOI déjà cités et qui ne me semble pas davantage conforme à la jurisprudence.

Pour le cas où vous ne l'auriez pas trouvé, je vous joins le lien vers l'arrêt que vous invoquez :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000022328505/

Bien cordialement

07/11/2021 08:40

Bonjour,,

Un grand merci pour ce retour très prévis.

Je n'avais pas réussit en plus à récupérer l'arrêt que j'ai évoqué.

Merci encore

Bien cordialement

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