Tax‌e d'habitation sur garages non occupés ?

Publié le 26/11/2020 Vu 416 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/11/2020 02:51

Bonjour,

J'ai reçu un avis de tax‌e d'habitation qui précise que 3 locaux sont taxés : un appartement et 2 garages. Or moi et les autres occupants de l'appartement n'avions nullement la disposition ni la jouissance de ces 2 garages car aucun de nous n'était véhiculé.

De plus, nous n'avions pas non plus les clefs de ces 2 garages et donc l'impossibilité d'y accéder.

Il me semble qu'en pareil cas, c'est au propriétaire de supporter la partie de la taxe afférente à ces 2 garages, qu'en pensez-vous ?

Superviseur

26/11/2020 07:13

Bonjour,

Il faut un peu deviner...

Donc vous êtes locataire ou colocataire ?

Que dit votre bail concernant la chose louée ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.