Hypothèque legale du tresor

Publié le 25/09/2022 Vu 760 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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24/09/2022 20:00

Bonjour, j'ai reçu par l'administration fiscal une inscription d'une hypotheque legale sur mon bien immobilier.

Je suis en train de vendre mon appartement et ma question est : le fisc as-t'il dès a présent la main sur mon bien immobilier?

Je dois 3300 euros au fisc et mon bien vaut 220.000 euros, n'est ce pas un peu disproportionné ?

L'inscription a été faite il y a 5 mois et je n'ai pas été mis au courant.

La lettre que j'ai reçu aujourd'hui n'est même pas avec accusé réception.

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 25/09/2022 - par blin92

24/09/2022 20:32

Bonjour,

Il faut quand même vérifier si ce n'est pas une (mauvaise) blague. Contactez votre centre des impôts.

Vous devez bien savoir s'il y a des impayés ? Et dans ce cas, il suffit de payer cette dette pour lever l'hypothèque.

Votre notaire doit pouvoir vous renseigner pour les démarches à accomplir.

25/09/2022 11:43

Bonjour,

Le fisc (trésor public) est un créancier privilégié.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Modérateur

25/09/2022 11:54

bonjour,

ce n'est pas disproportionné puisque l'hypothèque est simplement une garantie du paiement de la dette.

l'hypothèque n'entraîne pas dessaisissement du propriétaire.

voir ce lien du trésor public sur ce sujet :

hypothèque légale du trésor

salutations

Superviseur

25/09/2022 18:13


Je dois 3300 euros au fisc et mon bien vaut 220.000 euros, n'est ce pas un peu disproportionné ?


Elle est bien entendu limitée au montant de la dette, mais nécessaire pour le créancier en cas de vente du bien et son inscription a pour effet de rendre cette sûreté opposable aux tiers et de prendre rang à la date de l'inscription au fichier immobilier.
__________________________
Ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS ici, merci à tous d’être attentifs.

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