Partenaire de PACS apprenti, déclaration, double résidence

Publié le Vu 820 fois 2 Par armand thr
10/01/2018 17:35

Bonjour,

Ma partenaire de pacs a récemment signé un contrat d'apprentissage à 1h30 de route de notre résidence principale (3h aller retour). Elle a donc pris un logement dans la commune de son lieu de travail. Son salaire d'apprenti est inférieur au SMIC net.

On ce pose des questions à propos de notre déclaration.

Le logement qu'elle a pris dans la commune de son lieux de travail peut-il être considéré comme une double résidence ? ou fait-il l'objet d'une résidence secondaire ? J'aurais tendance à dire que c'est une double résidence car elle l'a pris uniquement pour son contrat d'apprentissage et n'en profite jamais le week-end.

Si son logement s’avère être une double résidence, pouvons nous le déduire dans ces frais réels de notre déclaration commune ? sachant qu'elle est apprenti et moi salarié à plein temps.

J'ai vu que les apprentis ne devaient pas déduire leurs frais réel tant que leur revenu ne dépasse pas 17000 Euros. Mais qu'en est-il pour les apprentis PACSE ou Marié ? La déclaration commune fait que les salaires déclarés sont largement au dessus de 17000 Euros.

Je n'ai rien trouvé sur internet qui traite ce cas

Merci pour vos réponses

Superviseur

10/01/2018 19:08

Bonjour,
Vous êtes à priori dans le cadre de la double résidence, mais attention, le fisc pourrait refuser la déductibilité des frais sachant que les apprentis bénéficient d'un statu spécial.
En effet, savez vous que les salaires versés en 2017 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage sont exonérés jusqu'à 17 763 €. ?
Attention, cette somme s'apprécie avant déduction des frais professionnels.
Vous ne devez donc déclarer que la partie du salaire supérieure à cette somme.
Par exemple, un apprenti a perçu 18000€ en 2017, le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 17763€.
Le revenu à déclarer est de 18000 €- 17763€ = 237€.

10/01/2018 19:24

Bonjour,

Merci pour votre réponse,

Oui en effet je savais que les salaires versés en 2017 sont exonéré jusqu'à 17763 Euros pour les apprentis.

Donc il est impossible de déduire ces frais dans la déclaration commune en cas de salaire exonéré ?

Donc si je vous ai bien compris Le statut d'apprenti n'empêche pas de considérer son logement comme double résidence ? En résulte t-il que la taxe d'habitation ne sera pas la même que si le logement est considéré comme résidence secondaire ?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

3 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.