on ne paye pas 2 fois l impot mais

Publié le 22/07/2021 Vu 269 fois 2 Par
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20/07/2021 19:14

Bonjour pourriez vous m'aider à comprendre au cours des différentes fiscales les période à prendre en compte pour les rapports fiscaux

pour faire simple liste des événements ;:

11/2001 don d'argent .. donc (selon moi) nouveaux droits en 11/2007

12/2002 don d'argent et dépassement / les droits sont payés par le donateur

12/2005 don Sarkozy (ne compte pas)

les droits se sont ils reconstitués en 11/2007 ? (6 ans à l'époque)

car il y a un autre don d'argent ou don d'usage en 12/2007 et se pose la question de son rappel et de sa déductibilité de l'enveloppe actuelle, (décès en 2020)

merci beaucoup

22/07/2021 19:03

Bonsoir,

L'article 8 de la loi de finances pour 2006 a réduit de dix à six ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal. Cette mesure s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2006.

Du 11 avril 1997 au 31/12/2005, le délai de rapport fiscal était de 10 ans et non de 6 ans. (C.F. article 784 du CGI en vigueur du 11 avril 1997 au 31/12/2005)

L'article 7 de la loi 2011-900 de finances rectificative pour 2011 a porté de six à dix ans le délai au-delà duquel les donations antérieures sont dispensées de rapport fiscal.

Pour les donations passées dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 31 juillet 2011, il était toutefois prévu un dispositif progressif d'application du rapport fiscal. Ainsi, il y a lieu d’appliquer sur la valeur des biens ayant fait l’objet d’une donation entre le 31 juillet 2001 et le 31 juillet 2005 et donnant lieu à rappel fiscal, un abattement de :

- 10 % si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans ;

- 20 % si la donation est passée depuis sept ans et moins de huit ans ;

- 30 % si la donation est passée depuis huit ans et moins de neuf ans ;

- 40 % si la donation est passée depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.


(BOI-ENR-DMTG-10-50-50, version du 19/11/2012)



Le don d'argent de novembre 2001 est donc rapportable jusqu'en novembre 2011 et non novembre 2007. Idem pour le don de décembre 2002, rapportable jusqu'en décembre 2012.

Cordialement

22/07/2021 21:17

Bjr
Je vous ai répondu plusieurs fois, sur différents sites.
Dès le départ, j'ai voulu vous faire comprendre que seule la dernière donation (2007) reste rapportable fiscalement.
Sur le plan civil, elle le restent bien entendu et je crains que vous ne mélangiez un peu les deux!
__________________________
...
Beaucoup d'infos sur Legavox, n'hésitez pas à consulter les articles et blogs.

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