Je paye la taxe fonciére de ma mére qui est décédé

Publié le Vu 1184 fois 5 Par titinose
21/11/2013 01:23

Bonjour,

Nous sommes 8 enfants avant que ma mère décede en 2010 elle a procédé a une donation partage des terrains entre tous les 8 héritiers et j ai hérité sa petite maison dont elle avait la jouissance jusqu'a elle soit décédée en avril 2010. mais avant son décé elle était malade et mis chez une famille d'accueil par un juge de tutelle. j habitais pas cette maison j avais ma vie a part et j ai obtenu avec le trésor public pour parvenir sa taxe a mon adresse et je réglais cette taxe et depuis je reçois toujours la taxe à payer comme la donation partage on etait en indivision le projet est resté en attente dont j ai reconnu mon bien par procuration avec mon notaire 3 ans avant qu elle décéde.

que dois je faire pour que les héritiers prennent leurs biens et la taxe foncière soit réglé par tous depuis la première année dont je règle cette taxe ? Dernière modification : 17/04/2018

21/11/2013 09:28

bjr,
je ne suis pas sur d'avoir tout compris dans votre message.
la donation partage a-t-elle été faite devant notaire ?
si vous êtes toujours en indivision, vous devez demander aux autres indivisaires de vous rembourser.
en principe le trésor public n'envoie la taxe qu'à un indivisaire à charge pour lui de payer et de se faire rembourser par les autres.
je ne vois ce que vous voulez dire quand vous écrivez " j ai reconnu mon bien par procuration avec mon notaire "
cd

21/11/2013 13:33

bonjour, oui la donation partage était fait devant notaire.je veux bien recevoir ma taxe fonciere de ma donation mais pas la totalité des biens comme actuellement.

21/11/2013 16:55

Bonjour,

Relisez ce que vous a répondu domat :


"si vous êtes toujours en indivision, vous devez demander aux autres indivisaires de vous rembourser.
en principe le trésor public n'envoie la taxe qu'à un indivisaire à charge pour lui de payer et de se faire rembourser par les autres."




Cdt

16/04/2018 23:24

bonjour je reçois toujours cette taxe foncière ainsi j ai envoyé la liste des adresse des autres héritiers au trésor public.

17/04/2018 08:22

Bonjour,
re-re-relisez ce qu'a écrit Domat !
"le trésor public n'envoie la taxe qu'à un indivisaire à charge pour lui de payer et de se faire rembourser par les autres."

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. Bennani

Droit civil & familial

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.