Apl et rattachement fiscal

Publié le 06/11/2015 Vu 1123 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/11/2015 13:43

bonjour
je ne sais pas ce qu'il faut faire
ma fille est étudiante je lui donne 300 euros par mois elle vit dans un autre studio 50 km de chez moi et vient le weekend end
elle ne travaille pas
elle touche les apl
si je la rattache à mon foyer fiscal va telle perdre les apl?

06/11/2015 15:12

De toute façon, c'est à elle de demander son rattachement, elle n'est pas obligée de le faire, sa taxe d'habitation sera impactée carc'est votre revenu fiscal de référence qu'on retiendra.

De plus, vous ne pourrez pas déduire la somme que vous lui versez si vous la rattachez.

Pour l'APL, il semble que oui au vu de la page web de la CAF :
"Ne mentionnez pas le montant des revenus de vos parents.
En tant que demandeur, vous devez renseigner seulement vos ressources personnelles imposables : les salaires, les bourses de recherche, les pensions alimentaires reçues, les autres revenus imposables que vous percevez (y compris les revenus d’épargne). Jusqu’au 31 décembre 2015, ce sont vos ressources de 2013 qui sont prises en compte.
Si vous recevez une pension alimentaire (de vos parents, de vos grands-parents, etc.), son montant devra être précisé sur leur déclaration de revenus et pourra être totalement ou partiellement déductible des impôts."

https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/logement-et-cadre-de-vie/les-aides-au-logement-0?active=tab1

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.