
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
peut on faire des produits d assurance vie avec le capital reçu suite a la vente de biens immobiliers
aux deux héritiers ,comme bénéficiaires en cas de décès de la personne mise sous tutelle.
QUEL ACCORD OBTENIR LE JUGE
PS SININ PENALISE A HAUTEUR DE PLUS DE 55% sur le capital restant .
mille merci
cordialement
Superviseur
Bonjour
C'est possible, mais comme il s'agit d'une acte de disposition, le tuteur doit d'abord recueillir l'autorisation du juge en charge des tutelles (juge des contentieux de la protection).
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