regime TUTELLE DE MAJEURS PROTEGE

Publié le 19/01/2021 Vu 364 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/01/2021 18:32

Bonjour



peut on faire des produits d assurance vie avec le capital reçu suite a la vente de biens immobiliers

aux deux héritiers ,comme bénéficiaires en cas de décès de la personne mise sous tutelle.

QUEL ACCORD OBTENIR LE JUGE

PS SININ PENALISE A HAUTEUR DE PLUS DE 55% sur le capital restant .

mille merci

cordialement

19/01/2021 21:19

Bonjour
C'est possible, mais comme il s'agit d'une acte de disposition, le tuteur doit d'abord recueillir l'autorisation du juge en charge des tutelles (juge des contentieux de la protection).
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

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