Rsa et taxe fonciere y a t il un degrevement

Publié le 20/08/2015 Vu 1336 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/08/2015 18:54

bonjour
pour une personne qui touche le rsa existe t il un degrevement pour la taxe fonciere?[smile9] merci

18/08/2015 19:28

voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3171.xhtml
il existe un "Plafonnement de taxe en fonction du revenu"

18/08/2015 19:59

il parle que la taxe peut pas depasser 50% des revenus mais il parle du revenu annuel ou mensuel? merci

20/08/2015 12:30

Il s'agit du revenu annuel.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.