Taxe d'habitation et colocation

Publié le 25/11/2020 Vu 1073 fois 26 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/11/2020 21:25

Bonjour,

J'aurais besoin de vos conseils. J'ai reçu un avis de taxe d'habitation pour un logement que j'occupais en sous -location au 01/01/2020 avec 3 autres personnes ayant le statut de co-locataire.

Je suis très surpris car l'avis de taxe d'habitation à été établie à mon seul nom avec la totalité de l'impôt à payer pour un logement de 90m2 alors que je suis le seul sur les 4 à ne pas figurer sur le bail et les avenants puisqu'en sous location, est-ce normal ?

Est-il normal que seul mon nom et mes revenus figurent sur cet avis de taxe d'habitation alors que nous étions 4 ?

La règle n'est pas de faire masse des revenus des 4 colocataires et de diviser par le nombre de parts afin de déterminer le revenu moyen pris en compte pour calculer le montant de l’impôt ?

Merci par avance pour vos réponses. Cdlt

21/11/2020 22:38

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/11/2020 13:47

Merci P.M. pour le lien du dossier qui est intéressant

La difficulté dans mon cas c'est que j'occupais ce logement quelques mois en sous -location et donc je n'avais pas de bail et n'apparaît officiellement nul part. Du coup je me demande si l'administration est fondée à me demander le paiement de la totalité de la taxe pour un logement pour lequel je ne suis pas l'occupant principal ni en titre puisque pas sur le bail...

En d'autre terme, en l'absence d'un lien de droit entre moi et le logement qui serait formalisé par un bail, l'administration est-elle juridiquement fondée à me réclamer le paiement de la taxe d'habitation ?

22/11/2020 14:10

Bonjour,

Apparemment l'administration fiscale a été informée de votre présence dans le logement peut-être par votre déclaration de revenus, je pense que vous pourriez prendre contact avec le centre des impôts pour avoir des informations mais si c'est une sous-location, ce n'est plus tout à fait une colocation et il faudrait savoir si le locataire en titre a reçu une taxe d'habitation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/11/2020 16:39

Merci pour votre réponse P.M.

Effectivement j'ai déclaré l'addresse du logement lors de ma déclaration de revenus au mois de mai, c'est surement comme ça que l'administration a eu connaissance de ma présence dans le logement au 01/01/2020.

Je vais contacter le centre des impôts dès demain, je ne pense pas que les 2 locataires en titre (les 2 qui sont sur le bail) ont reçu la taxe d'habitation pour ce logement vu que sur l'avis dans la case "Occupant(s)" il n'y a que mon nom et pas le leur avec la totalité de l'impôt à acquitter sur ce logement....

Autre aspect, le logement est géré par une agence qui m'a dit avoir communiqué à l'administration fiscale en début d'année 2020 le nom des occupants figurant sur le bail, ce serait apparement une obligation pour eux. Du coup je ne comprends pas pourquoi l'avis de TH est à mon nom et pas aux leurs....

22/11/2020 17:12

Apparemment, l'administration fiscale peut ne retenir qu'un seul des occupants mais il serait plus logique que ce soit un locataire en titre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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22/11/2020 18:11

Je suis totalement de votre avis P.M., pour moi l'avis devrait être établi au nom d'un ou des 2 locataires en titre figurant sur le bail puisqu'ils ont juridiquement un titre d'occupation et moi non....


Sur l'avis que j'ai reçu figure uniquement mon nom et mes seuls revenus, il n'y a aucune indication du nom des locataires en titre et encore moins de leurs revenus à eux, est-ce normal ?

22/11/2020 18:51

Je n'en sais rien si c'est normal mais vous en saurez peut-être plus lors de votre contact avec le centre des impôts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

23/11/2020 07:35


En d'autre terme, en l'absence d'un lien de droit entre moi et le logement qui serait formalisé par un bail, l'administration est-elle juridiquement fondée à me réclamer le paiement de la taxe d'habitation ?


Bonjour,

Oui, puisque vous avez vous-même déclaré cette adresse comme votre résidence principale lors de votre déclaration de revenus.

Dans le cas d'un logement avec plusieurs occupants, il est courant que la TH ne soit éditée qu'au nom d'un seul des occupants, à condition que ses seuls revenus soient au dessus du seuil déclanchant un éventuel abattement (dans le cas contraire, le fisc consolide les revenus de tous les occupants pour calculer le droit à abattement).

Le fait que la TH ne soit éditée qu'au seul nom d'un occupant ne signifie pas qu'il soit dans l'obligation de régler seul la totalité de la TH, simplement le fisc ne s'occupe pas des arrangements "internes" de qui paie quoi...

23/11/2020 14:41

Merci pour votre réponse janus2fr


Selon ce que vous dites la simple déclaration d'une adresse par un sous-locataire sur une déclaration de revenu serait plus fort qu'un lien de droit établi par un bail officiel conclu entre le propriétaire et ses locataires ?


"Le fait que la TH ne soit éditée qu'au seul nom d'un occupant ne signifie pas qu'il soit dans l'obligation de régler seul la totalité de la TH" -> ayant été sous-locataire sans bail, je ne vois pas bien comment je pourrais exercer un recours contre les locataires en titre ?



Puis-je obtenir de l'administration que l'avis soit réétabli avec le nom des locataires en titre, ou au moins avec un des 2 noms en plus du mien ?

Sur l'avis dans la case "Occupant(s)" il n'y a que mon nom et pas le leur avec la totalité de l'impôt à acquitter sur ce logement, ça laisse sous entendre que j'étais le seul occupant de ce grand logement alors que nous étions 4, est-ce normal ?

23/11/2020 15:28

Bonjour,

Nous ne savons pas ce qu'a donné votre contact avec le centre des impôts en expliquant la situation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

23/11/2020 15:54


Sur l'avis dans la case "Occupant(s)" il n'y a que mon nom et pas le leur avec la totalité de l'impôt à acquitter sur ce logement, ça laisse sous entendre que j'étais le seul occupant de ce grand logement alors que nous étions 4, est-ce normal ?


J'ai tenté de vous l'expliquer plus haut...

J'étais dans le même cas que vous, j'ai longtemps habité avec ma compagne dans son logement de fonction. Je n'avais donc aucun lien avec ce logement. Et c'est pourtant à mon seul nom qu'était éditée la TH. Quand j'avais posé la question, la réponse était celle que je vous ai donnée, dans la mesure où, avec mes seuls revenus pris en compte, la TH était au maximum, il n'y avait pas lieu de prendre en compte en plus ceux de ma compagne puisque cela n'aurait rien changé...

23/11/2020 16:30

La situation particulière est que vous avez occupé le logement en sous location officieuse pour quelques mois mais l'administration fiscale pourrait ne pas en tenir compte...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/11/2020 20:35

Je ne sais pas ce que sera décidée à faire l'administration fiscale et cela peut dépendre de votre interlocuteur...

A défaut d'accord entre les occupants, je ne suis pas sûr qu'un recours judiciaire aboutisse mais il ne faudrait pas désespérer d'une solution amiable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/11/2020 20:42

Vous avez le texte applicable par le Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-20-20 relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation - cas particuliers...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/11/2020 01:30

Merci pour le texte P.M., hélas il ne dit rien sur la sous-location....En revanche, il est fait allusion ci et là aux notions de locataire en titre ou d'occupant principal du logement.

Il y a aussi cet arrêt de la CCA de Paris du 24 octobre 2001 n° 97-3027 qui dispose qu' "est régulièrement établie la taxe mise au nom de l'un quelconque des occupants désigné par l'administration, dès lors que celui-ci dispose ou jouit au 1er janvier du local imposable, quand bien même la taxe aurait pu légalement être mise à la charge de l'autre ou d'un autre des occupants". -> faut-il comprendre que la taxe doit en principe être établie au nom d'un des occupants légalement en possession d'un titre d'occupation (un bail en l'occurence) ?


En réfléchissant et en analysant ma déclaration d'impôt, j'ai remarqué que j'avais coché la case "colocataire" sur ma déclaration de revenu, je me demande si le problème ne vient pas de là et s'il n'aurait pas fallu que je coche plutôt la case "hébergé gratuitement" puisque n'ayant pas de bail, qu'en pensez-vous ?

24/11/2020 08:43

Bonjour,

Normalement, un tel texte se doit de ne pas être interprétable et si l'on y parle d'"occupant" ce n'est pas pour traduire par "locataire"...

Effectivement, si vous avez indiqué "colocataire", la déclaration a été traitée ainsi, reste à savoir si une rectification est possible...

Reste à savoir aussi si l'ensemble du local était partagé par les différents occupants ou si vous n'y disposiez que d'un espace limité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/11/2020 14:59

Oui je pense que j'aurais du cocher la case "hébergé gratuitement" sur ma déclaration de revenu qui se rapprochait plus de ma situation puisque n'ayant pas de bail, après je sais pas si ça aurait changé grand chose....


janus2fr vous cochiez la case "colocataire" ou "hébergé gratuitement" sur votre déclaration de revenu concernant le logement de fonction que vous occupiez ?

Qu'entendez-vous par "Reste à savoir aussi si l'ensemble du local était partagé par les différents occupants ou si vous n'y disposiez que d'un espace limité..." ? Chacun avait sa chambre avec partage des espaces commun (cuisine, salon, WC, salle de bain)

24/11/2020 15:16

Cela semble correspondre au n° 180 du Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-20-20 relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation - cas particuliers...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/11/2020 21:18

Merci P.M., je ne pense pas que les dispositions du 180 correspondent exactement à la situation du logement que j'occupais....



En revanche, le principe général exposé au 130 semble plutôt accrédité ce que je pensais : "Les locaux faisant l'objet d'une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation ; une division de cote entre chacun des occupants est exclue. Par suite, la taxe d'habitation doit être établie au nom de l'occupant en titre (propriétaire, locataire …) à l'exclusion par conséquent, des personnes avec lesquelles il partage son logement (CE, arrêt du 31 janvier 1944)."

Les exceptions à ce principe général exposées au 140 ne correspondent à priori pas à ma situation :

Il y a en revanche lieu d'imposer un logement au nom de l'un quelconque des occupants, même si celui-ci n'est pas l'occupant en titre, lorsqu'il existe des circonstances particulières :

-Ainsi, dans le cas d'un appartement occupé en commun par une mère et son fils, l'imposition est valablement établie au nom de la mère, dès lors que le fils, à qui le bail aurait été transféré, n'est pas imposé et n'a pas demandé son inscription au rôle (CE, arrêt du 8 mars 1946).

-Le Conseil d'État a aussi jugé, dans un cas où l'appartement était occupé en commun par les membres d'une famille dont le père, propriétaire, se disait « chômeur non assisté », que l'imposition pouvait être régulièrement établie au nom de l'un des enfants disposant de moyens d'existence suffisants (CE, arrêt du 10 janvier 1904, dans le même sens CE, arrêt
du 27 mars 1939).

24/11/2020 22:19

Vous indiquez : "Chacun avait sa chambre avec partage des espaces commun (cuisine, salon, WC, salle de bain)" ce n'est donc pas totalement une occupation indivise alors que le point 180 concerne :


Lorsque, dans une même habitation ou maison, plusieurs personnes occupent des logements distincts susceptibles de faire l'objet d'une location séparée, il y a lieu, bien entendu, d'imposer séparément chacun des occupants à raison des locaux qu'il occupe à titre privatif. Les locaux à usage commun sont, en principe, imposés suivant le cas, au nom du propriétaire ou du locataire en titre ou de l'occupant principal (CE, arrêt du 26 juillet 1909).


Ce qui me semble être exactement ce que vous décrivez avrc d'autres mots...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/11/2020 11:09

Bonjour,

Si la situation améne pour les impots que vous etiez le seul locataire au 1er janvier ,on peut comprendre l'imposition de "l'occupant principal".

25/11/2020 14:47

Bonjour,

P.M. vous avez raison, ce n'était pas totalement une occupation indivise, mais comment le prouver ? Il me semble que le bail du logement était un bail solidaire pour la totalité des occupants et non un bail indépendant pour chacun des locataires avec le propriétaire....



oyster je n'ai jamais été locataire du logement pour lequel je suis taxé puisque je n'ai jamais figuré sur le bail.

En revanche, 2 personnes apparaissaient bien sur ce bail et j'ai eu confirmation des impôts qu'ils n'ont pas été taxés sur ce logement alors qu'ils étaient au 01/01/2020 occupants principaux et en titre du logement puisqu'inscrit sur le bail, voilà là ou est le problème....

25/11/2020 14:58

Bonjour,

Mais en dehors de cette information, vous n'indiquez pas si au centre des impôts on vous a proposé une solution même si l'administration fiscale n'a pas à connaître à quel(s) nom(s) est établi le bail alors qu'en quelque sorte vous étiez occupant sans titre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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