Taxe d'habitation et colocation

Publié le 25/11/2020 Vu 1853 fois 26 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/11/2020 19:12

Bonjour P.M., le centre des impôts ne s'est pas prononcé plus que ça et m'a demandé de faire une réclamation écrite, donc je ne suis pas plus avancé pour le moment....

Vous dites que l'administration fiscale n'a pas à connaître à quel(s) nom(s) est établi le bail, je ne suis pas tout à fait de votre avis, il semblerait qu'il existe une obligation pour les propriétaires non occupant d'indiquer à l'administration les occupants présents dans le logement au 01/01 de l'année ? A défaut, le propriétaire serait redevable de l'impôt....

Juridiquement parlant, je ne vois pas bien comment une taxe pourrait être établie sans qu'il y ait comme base un contrat ou un lien de droit, c'est surement pour ça que les textes de référence en la matière parlent de locataire en titre ce qui pour moi signifie locataire titulaire d'un titre de propriété ou de jouissance du bien....

25/11/2020 20:33

Les occupants présents peuvent être déclarés par le propriétaire et d'autre faire la déclaration de leur présence dans leur déclaration de revenus ce qui en quelque sorte est un aveu judiciaire...

Maintenant, si vous ne voulez pas faire de réclamation écrite comme cela vous est conseillé ou essayer de régler le problème avec les autres occupants, je ne vois pas comment le problème pourrait se régler tout seul à moins que vous préfériez le régler juridiquement mais dans ce cas au moins vis à vis de l'administration fiscale, il faudrait commencer par une réclamation, donc on tourne en rond...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.