Taxe d'habitation .

Publié le 07/01/2022 Vu 569 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/01/2022 14:30

Bonjour,

L'administration vient de m'adresser un avis d'imposition de taxe d'habitation pour un bien dont je suis propriétaire en indivision depuis le décès de mon père.

Ce bien occupé il y a quelques années est aujourd'hui inhabité et surtout inhabitable. Pour faire simple la maison ne dispose d'aucun système de chauffage, les fenêtres sont toutes cassées et les entrés et fenêtres du rez de chaussée sont murées pour éviter les squats. En clair c'est une ruine.

L'administration me demande des justificatifs pour attester de mes dires.

C'est là que commence mes problèmes.

Ils n'acceptent évidemment pas une déclaration sur l'honneur accompagné de photos du bien.

Je me suis donc adressé à la police municipale de la commune. Celle-ci me dit qu'elle ne réalise plus ce genre de constat.

J'ai contacter les services de l'EDF et la régie des eaux pour obtenir un justificatif d'absence de souscription de contrat, même réponse. Tout comme le service urbanise de la commune qui me renvoie vers un huissier.

Je ne peux et surtout ne veux engager de frais alors que ce bien est non imposable.

Qu'elles peuvent être selon les différents moyens pour apporter cette justification au centre des impôts, autre que celle déjà envisagées.

Merci pour vos réponses

Tous mes voeux pour cette nouvelle année

Nicolas

04/01/2022 19:24

Bonjour,

je vous invite à vous rapprocher de votre conciliateur fiscal départemental :

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-conciliateur-fiscal-departemental
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Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

Superviseur

05/01/2022 07:14

Bonjour,

Un constat d'huissier sera plus efficace pour demander quoi que ce soit au conciliateur fiscal.

05/01/2022 12:22

Bonjour Tisuisse,

je cite nicodu13 :


Je ne peux et surtout ne veux engager de frais alors que ce bien est non imposable.


En terme de force probante un constat d'huissier est une bonne option mais cette dernière peut être relativement onéreuse à moins que nicodu13 ait droit à l'aide juridictionnelle.

@nicodu13 :

Par contre je ne sais pas si les huissiers du trésor sont compétents en la matière. Je crois que ce corps de fonctionnaire n'existe plus mais a été remplacé par les inspecteurs des impôts.

@ tout le monde :

Les inspecteurs des impôts pourraient ils faire un constat gratuit pour nicodu13?

L'avantage du conciliateur fiscal est qu'il est gratuit.
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Superviseur

05/01/2022 13:47

Bonjour

Reste aussi la piste du Défenseur des Droits

09 69 39 00 00

https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016

Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
__________________________
Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs, mais respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite, comme tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel ».

Superviseur

06/01/2022 17:56

@cujas26150 : où ai-je parlé d'huissier du Trésor Public ? jai fait mention de l'huissier, sans autre précision.

07/01/2022 11:57

Bonjour cher Tisuisse,



mille excuses, je suis désolé et cela me servira de leçon car mon message n'était pas clair : je viens de corriger mon impair dans le message qui vous a questionné, j'ai mis @nicodu13 lorsque je m'adresse à lui et non plus à vous spécifiquement.

Dites-moi si ça va sinon n'hésitez pas à revenir vers moi. Je suis preneur de toute remarque ou conseils pratiques pour la rédaction de mes messages sur le Forum Légavox.
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Superviseur

07/01/2022 12:37

Ce n'est pas très grave, les choses sont donc rectifiées.

07/01/2022 13:41

@Tisuisse, merci pour votre réaction sympatique dans un esprit conciliant et clément. Encore merci pour tout Tisuisse. Je suis rassuré maintenant et je veillerai à être bien clair dans mes messages avec des @untel pour bien savoir à qui ne m'adresse. Je suis tellement content et heureux de pouvoir participer au forum Légavox, ça me change la vie.

@Tisuisse et à tout le monde : BONNE ANNÉE, BONNE SANTÉ ET MEILLEURS VOEUX POUR 2022.
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