location meublé tourisme

Publié le 15/08/2022 Vu 567 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/07/2022 22:52

Bonjour,

j ai un terrain avec 2 maisons dont une que je souhaite louer cet étéen meublé saisonnier , pour la mairie, cette 2 eme maison peut elle etre considérée comme résidence principale ? et donc exemptée de déclaration (puisque que ce n est pas une residence secondaire ) merci pour votre réponse

19/07/2022 23:01

Bonjour,

Ce sont 2 logements indépendants. Ce sont donc 2 "résidences", comme le seraient 2 appartements dans un même immeuble.

Vous devez déclarer cette location.

https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme

20/07/2022 12:00

merci pour votre réponse

ce qui m interpelle est que sur l imprimé type on n a le choix qu entre résidence principale et residence secondaire , donc secondaire de fait ?

Superviseur

20/07/2022 12:17

Bonjour
C'est une maison en location meublée, vous devez déposer une déclaration n° 2042-C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus (n° 2042) pour bénéficier de l'abattement de 50% au titre du micro BIC
__________________________
Notre information doit être claire et objective. La règle est le non jugement car chaque visiteur a droit au respect. Un avis différent peut s'exprimer sans critique ou incrimination, tout post contrevenant pourra être effacé...

20/07/2022 12:42

je vous remercie

bonne journée

20/07/2022 22:08

Bonsoir,

En complément de ce qui a été dit, je précise, pour le cas où vous ne le sauriez pas, que la location meublée, même saisonnière, doit être déclarée au greffe du Tribunal de commerce du lieu de situation de l'immeuble, sur le formulaire 11921*07 (P0 i).

Cordialement

15/08/2022 10:42

Bonjour ,

S'agissant de la déclaration au greffe , je ne pense pas que ce soit obligatoire car c'est une opération à caractère civil . L'immatriculation au greffe a été suprimée

15/08/2022 11:29

Bonjour,
Il est vrai que l'inscription au RCS n'est plus nécessaire. Mais la souscription du formulaire P0i est indispensable pour obtention du SIRET et déclaration de début d'activité auprès des Impôts. Cette formalité se fait auprès du greffe du tribunal de commerce qui joue le rôle de centre de formalités des entreprises (CFE) pour les loueurs en meublé non professionnels.
Ne pas confondre RCS et greffe du tribunal de commerce.
Bonne journée.

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