periode de regard pour le calcul des abattements fiscaux des donations

Publié le 10/02/2021 Vu 302 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/02/2021 10:06

bonjour

dans le cadre d'une succession suite à décès parent enfant : quelle est la période de référence à prendre en compte pour l'examen des donations ?

mon père est décédé en 11/2020

j'ai recu une donation d'une somme de 15245 eur le 24 12 2007 / cette somme rentre-t-elle dans le montant de 31865 eur pour les dons manuels non taxés ?

le notaire lors de la rédaction de cet acte a mentionné toutes les déclarations antérieures pour l'enregistrement soit : - des biens propres au profit des enfants en 12 1998

une somme de 15244 eur dont 50 % donnés par ma mère et 50 % donnés mon père le 3/11/2001

une donation d'une somme de 30.490 eur en avance d'hoirie le 26/12/2002

et cette donation d'une somme de 15245 eur l e 24 12 2007

il rappelle dans le calcul des droits : la somme donnée de 15.245 eur

l'abattement légal de 150.000 eur

et l 'abattement déjà utilisé dans les 6 dernières années : 30490 eur

donc que le solde de l'abattement disponible est de 119.510 eur

Pour la déclaration de succession en cours actuellement, cette somme en don manuel de 15.245 eur en 12 2007 est-elle à déduire de l'abattement légal 100.000 eur pour les droits de succession ?

Merci et cordialement

10/02/2021 18:14

Bonsoir,

Une remarque générale d'abord. Il y a lieu de distinguer le rapport civil du rapport fiscal des donations. Le rapport civil conduit à rapporter toutes les donations antérieures, quelle que soit leur ancienneté, afin de vérifier que les règles de la réserve héréditaire des héritiers n'ont pas été enfreintes et d'assurer l'égalité de traitement entre héritiers.

Le rapport fiscal prévu à l'article 784 du code général des impôts consiste, dans toute transmission à titre gratuit, à calculer les droits dus en ajoutant à la valeur des biens compris dans la mutation, celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.

En matière successorale, entre parents et enfants, les abattements sont de 100000 € par enfant, tous les 15 ans. L'abattement de 31865 € applicable aux dons d'argent, pour autant qu'ils aient été révélés et déclarés avant le décès, couvre également une période de 15 ans.

Cdt

10/02/2021 18:37

Merci pour ce rappel d'informations

je comprends donc que la récap du notaire va dans le sens du rapport civiil dont vous parlez.

donc on part bien de la date du décès soit le 21/11/2020 - 15 ans = 21/11/2005

dans mon exposé je pense qu'il n'y pas lieu de déduire la somme du 24/12/2007 - don d'argent- de l'enveloppe d'abattement actuelle à utiliser de 100.000 eur

à noter que ce don n'est pas passé par la comptabilité du notaire comme mentionné dans l'acte puis que fait directement par mon parent; par contre je n'ai rien déclaré à l'époque aux impots, car pas informée en ce sens par le notaire ni mes autre frère et soeur d'ailleurs

dois je faire quelque chose maintenant ?

sauf erreur le notaire devra déclarer ce motant aux impots dans les 6 mois du décès (rapport civil ou fiscal ?)

merci et cdt

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