Propriété avec deux maisons sur deux parcelles jointives et taxe d’habitation

Bonjour,

Suite à la nouvelle législation concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires on me réclame depuis 2023 cette taxe pour un second bâtiment situé sur ma propriété. J’ai reçu le message suivant de l'administration :


Au vu des renseignements communiqués par le service foncier, vous avez 2 maisons cadastrées sur des parcelles différentes. Un seul des logements peut être pris en résidence principale .


La seconde « maison » a toujours fait partie intégrante de ma propriété et ceci ne posait pas de problème avant l’apparition de cette taxe sur les résidences secondaires.

J’ai lu avec intérêt une de vos publications sur la « définition de la notion d’unité foncière » et je me demandais si cette notion ne pouvait pas s’appliquer dans mon cas afin d’éviter d’avoir à payer la taxe sur les résidences secondaires.

Il parait incroyable qu’une partie de votre propriété ne soit pas considérée comme faisant partie de votre résidence principale parce qu’elle réside sur une parcelle différente ! Lors de l’achat, mon terrain était composé de six parcelles sans que cela pose de problème. Est-ce qu’une solution consisterait à fusionner les deux parcelles ?

Merci,

Jean Dernière modification : 14/07/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Extrait de l'article 1407 du Code général des impôts (version en vigueur depuis le 01/01/2023:

"I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due :


1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale ;

2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ;

3° Pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article 1408.

II. – Ne sont pas imposables à la taxe :

1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ;

2° Les bâtiments servant aux exploitations rurales ;

3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;

4° Les bureaux des fonctionnaires publics ;"

Cordialement

Bonjour,

J'ai un problème ressemblant au votre.

Un terrain acheté avec 2 parcelles jointives

Sur la première parcelle au moment de l'achat il a y a une maison mitoyenne

Sur l'autre parcelle rien.

J'ai construit sur la 2ième parcelle un garage avec dessus un studio pour étendre ma résidence principale ( Qui a un seul accès )

Cette extension à ma résidence principale est considérée par les impôt comme une résidence secondaire et en plus je paye 2 taxes d'ordures ménagères !

Avez-vous résolu votre problèmenpour ne pas payer de taxe d'habitation ?

Cdlt

Anonymisation.

Bonjour,

A mon avis, vous devriez fusionner vos 2 parcelles: c'est très facile à faire et c'est gratuit.

Vous remplissez l'imprimé Cerfa 6505-REM-SD et il est facile à remplir (si, si !)

Tout peut se passer par mails avec les impôts fonciers de votre département.

Attendez environ 5 mois pour que la modification apparaisse sur cadastre.gouv.fr

Cordialement

Bonjour à tous,

Dans les situations évoquées ci-avant où existent 2 maisons d'habitation distinctes, il me semble évident que l'on doive considérer qu'une des 2 maisons est la résidence principale du propriétaire et la seconde, par hypothèse non officiellement louée, constitue une résidence secondaire, soumise, comme telle, aux taxes visant de type de résidence. Il ne pourrait en aller différemment qu'en présence, sur la 2ème parcelle, de locaux constituant une simple dépendance de l'habitation principale (garage, parking), rattachable à celle-ci et exonérée donc de la taxe d'habitation, au titre de la résidence principale. Une deuxième maison, constituant une unité d'habitation distincte, ne peut pas, à mon humble avis, être considérée comme la dépendance de la première

Le message de l'administration envoyé à DrCoolZic, qui correspond à l'argumentation qui précède, me semble justifié.

Désolé,

Cordialement

Bonjour,

Je n'aurais pas mieux dit que john12.

Ma suggestion de fusionner les 2 parcelles de RAY53, c'est dans l'idée de ne pas payer 2 fois la TEOM.

Cordialement

@Karpov11,
Bonjour,
Pour la TEOM, elle est rattachée à la taxe foncière et pas à la TH et elle est basée sur la valeur locative cadastrale. Le regroupement de 2 unités d'habitation, pour autant qu'il soit possible, ne devrait pas modifier sensiblement le montant de la taxe globale, vu que la VL des 2 locaux regroupés serait forcément plus importante que la VL de la seule habitation principale initiale.

Cdt

Bonjour,

L'on en revient à la notion de l'unité foncière qui correspond à une propriété à laquelle s'applique la valeur locative cadastrale puisque la TEOM est payée par le propriétaire.

Donc la réunion de deux parcelles, ce qui est possible gratuitement, composant ou faisant partie d'une unité foncière ne devrait pas influencer sur le montant de la TEOM qui s'appliquerait toujours à la même unité foncière avec la même valeur locative cadastrale.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour,
Mon objectif est surtout de pas payer une taxe d’habitation pour résidence secondaire sur ce que je considère comme étant une extension de mon habitation principale
Cdlt

En effet.
J'ai donné mon avis, à propos de la taxe d'habitation, avis qui ne vous satisfait pas, je le comprends.
Pour le reste, il est vrai que certains intervenants ont fait une digression sur la TEOM dont je n'ai pas trop saisi le but, mais pour laquelle j'ai apporté une petite précision, en sachant bien que cela ne répondait pas à votre question et à votre souhait d'éviter la taxe sur les résidences secondaires.
Je n'ai rien de plus ou mieux à rajouter à mes précédents propos.
Cdt

Un garage surmonté d'un studio serait une extension alors que c'est une maison habitable ayant une valeur locative, avec une surface de plancher qui inclut le studio et le garage.
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Merci à tous, et la discussion sur la TEOM vient de mon premier message où je pestais de payer 2 taxes TEOM
Cdlt

(suite à l'attention de john12)

Certain intervenant au singulier... pour ma part je ne faisais que compléter votre intervention pour dire pourquoi que cela ne modifiait en rien la TEOM.
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Bonjour,

Je m'immisce un peu dans ce sujet pour une problématique proche. Une amie posséde une maison accolée à une autre. L'autre est à vendre et elle veut l'acheter pour agrandir la sienne. Elle perserait une porte intérieure entre les 2 maisons. Le problème, c'est que fiscalement, il y aurait toujours 2 maisons à 2 adresses différentes. Il y a donc un risque que l'une soit considérée en résidence secondaire si je lis bien ce qui est dit ici.


Comment faire pour ne pas avoir ce souci ?

Bonjour Janus2fr

je pense que votre cas est plus simple que le bien.

Mon avis est que vous devriez créer une SCI Immobilière en faisant entrer votre maison dans la SCI

Ensuite c'est la SCI qui rachèretait la maison mitoyenne en faisant fusionner les 2 parcelles.

Je vous conseille de prendre rdv avec un Notaire qui pourra valider ou pas un tel shéma ou vous proposer mieux

Cdlt

Le mieux serait que votre amie aille au service de l'urbanisme qui devrait lui conseiller de remplir le formulaire CERFA 6650 H1 concernant un immeuble bâti à usage d'habitation aménagé pour être utilisé en totalité par un seul occupant ou une famille.
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