quelle annee retenue sur la fiscalite de la succession

Publié le 10/02/2021 Vu 438 fois 5 Par
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10/02/2021 07:14

BONJOUR

JE VAIS HERITER D UNE SUCCESSION SUITE AU DECES DE MA TANTE EN MARS 2020 MAIS LE REGLEMENT DES FONDS SERA EN 2021

COMME JE PASSE EN FISCALITE PFL NON RESIDENT D APRES LA BANQUE GESTIONNAIRE DES FONDS; JE VOUDRAIS SAVOIR Q UELLE ANNEE 2020 OU 2021 SERA RETENUE, SACHANT QUE 2020 EST BEAUCOUP PLUS AVANTAGEUSE ? Dernière modification : 10/02/2021 - par ALAIN6465

10/02/2021 17:30

Bonjour,

Pour pouvoir vous répondre, il faudrait préciser quelques points :

- Le décès de votre tante dont vous héritez est intervenu en 2020. Les droits de succession éventuellement dus sur l'actif net de succession recueilli seront calculés sur la base de la législation applicable à 2020.

Mais, là n'est certainement pas l'objet de la question.

Vous dites être soumis au PFL non résident. Les capitaux éventuellement reçus de la succession ne sont pas à priori taxables à votre nom. Seuls devraient l'être les produits provenant du placement des capitaux reçus.

Veuillez donc préciser votre question au sujet des sommes soumises au PFL. Veuillez aussi préciser votre lieu de résidence fiscale et celui de votre tante, ainsi que le lieu d'établissement de votre banque. En effet, si vous êtes bien résident d'un pays tiers à celui de votre tante, il faudrait certainement consulter la convention fiscale conclue entre les 2 pays.

Cdt

10/02/2021 18:08

MA TANTE EST DECEDEE EN FRANCE EN MARS 2020 OU ELLE VIVAIT ET NOUS TRANSMET DES LIQUIDITES BANCAIRES FRANCAISES A PARTIR DE PLACEMENTS JUDICIEUX, MA PART 1/13 DEVRAIT APPROCHER LES 36000 EUROS BRUTS AVANT IMPOTS ET NOTAIRE

LA CONVENTION A ETE FAITE ET VALIDEE EN SEPTEMBRE 2020

JE SUIS RESIDENT FISCAL AU PORTUGAL DEPUIS SEPTEMBRE 2018 JUSQU A MAINTENANT OU JE PAIE DES IMPOTS ET MA BANQUE EST EN FRANCE; JE CROIS QUE LE PORTUGAL NE ME DEMANDE PAS DE DROIT DE TIMBRE POUR UN HERITAGE DE BIENS FRANCAIS

10/02/2021 18:53

Vous êtes donc résident fiscal portugais et la tante dont vous héritez était résidente française.

Comme déjà dit, les capitaux nets qui vous seront versés ne constituent pas des revenus et ne sont donc pas taxables en tant que tels. Seuls devraient l'être les produits des capitaux recueillis, s'ils sont placés. Vous dites que vous n'avez rien perçu en 2020. Vous n'avez donc pas pu placer et avoir des produits imposables en 2020. Vous en aurez donc éventuellement en 2021.

Vous dites que votre part successorale devrait approcher les 36000 € bruts. Après paiement des droits de succession entre tante et neveu (55 %) et les frais de notaire, il ne devrait pas rester un gros capital.

Je ne connais pas le régime des droits de succession au Portugal. Votre interrogation porte-t-elle sur ce problème ? Il semble que non, puisque vous parlez de PFL qui concerne les revenus et non la base taxable aux droits de succession.

Cdt

10/02/2021 19:47

JE VAIS HERITER COMME MON FRERE ET MA SOEUR EN DELEGATION DE NOTRE MAMAN DECEDEE QUI ETAIT LA SOEUR DE MA TANTE, DEJA J AURAI LA FRANCHISE DE 15932 EUROS DIVISEE PAR 3, soit 5311 EUROS NETS D IMPOTS

LE STATUT PFL NON RESIDENT M EST ATTRIBUE PAR LE CREDIT AGRICOLE DETENDEUR DES FONDS, C EST PEUT ETRE ALORS UNIQUEMENT SUR LES INTERETS DU PLACEMENT ELOQUENCE DU C.A.

MA QUESTION DE FONDS EST DE SAVOIR SI C EST 2020 OU 2021 QUI SERA PRIS EN COMPTE, 2020 DATE DU DECES OU 2021 DATE DE REMISE DES FONDS

10/02/2021 20:32

Pour la succession, vous venez donc en représentation de votre mère. Vous avez en effet droit, avec votre frère et soeur, à 1/3 de l'abattement de 15932 € prévu entre frères et sœurs.
Mais là n'est pas votre interrogation.
Concernant le PFL, si les fonds de la succession ont été placés postérieurement au décès et ont produit des revenus en 2020, de mars à décembre, ils seront soumis au PFL au titre de 2020.
Les capitaux et produits antérieurs au décès sont intégrés à la déclaration de succession, les produits financiers perçus jusqu'au décès étant imposés au nom du défunt.

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