Taxe foncière sur propriété en indivision

Publié le 27/01/2021 Vu 525 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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13/01/2021 16:48

Bonjour,

Mon frère et moi sommes propriétaires en indivision d'un immeuble et d'un terrain
Comment se répartit la taxe foncière,sachant que lui possède 650/1000 de la propriété et moi 350/1000è ?

Merci !

13/01/2021 17:04

Bonjour

La réponse est dans votre question, chacun est imposable à hauteur de sa quote-part du bien détenu en indivision.
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

25/01/2021 09:19

Bonjour,

Toujours dans le même thème, si mon frère est exonéré de la taxe foncière en raison de ses revenus, seule ma part des 350 millièmes est dûe au fisc ?

Je suppose que le mieux est de m'adresser directement au centre des impôts ?

Merci beaucoup !

27/01/2021 18:21

Bonsoir,

Je vous communique, pour le cas où cela pourrait vous être utile, un extrait du BOI-IF-TFB-10-50-40, n° 160 et 170, traitant du problème soulevé dans votre question. Vous pourrez retrouver l'intégralité du BO avec votre moteur de recherche habituel :

A. Immeuble indivis
160

Lorsqu'un immeuble indivis est habité exclusivement par les copropriétaires, la circonstance que l'un de ces derniers seulement remplisse les conditions requises pour obtenir l'exonération ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé en bénéficie dans la limite de la quote-part d'impôt lui incombant, à condition qu'il ait la disposition privative d'un logement dans l'immeuble indivis.

A défaut, l'intéressé peut demander à bénéficier, sur le plan gracieux, d'une réduction de son imposition, en particulier si les autres coïndivisaires ne sont pas en mesure de prendre en charge la totalité des cotisations se rapportant à l'immeuble.

170

Indivision concernant le conjoint survivant et les héritiers du défunt

RM Fischer n° 11875, JO Sén. du 18 mars 2010 p. 691

Extraits de la réponse : […] Dans le cas d'indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom de l'ensemble des indivisaires. Dès lors, lorsque le copropriétaire d'un immeuble indivis remplit les conditions d'âge, de revenus et d'occupation de l'habitation, prévues à l'article 1391 du CGI, il peut bénéficier de l'exonération, uniquement pour la quote-part d'impôt qui lui incombe. Cependant, lorsque l'indivision concerne le conjoint survivant et les héritiers du défunt, il est admis que l'exonération totale soit accordée au conjoint survivant, quels que soient ses droits sur le logement, à condition qu'il occupe seul ce logement et remplisse les autres conditions posées par l'article 1391 du CGI.

Bien Cdt

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