Taxe d'habitation, impôts fonciers

Publié le 14/01/2020 Vu 353 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/01/2020 13:16

Bonjour Madame, Monsieur,
Tout d'abord, je vous souhaite une bonne année.
Ensuite, j'ai une petite question à vous poser.
Ma belle-mère est décédée il y a un mois. Elle était veuve et était propriétaire d'un appartement dans la banlieue Toulousaine. Mon mari et sa sœur sont donc ses héritiers.
J'ai entendu dire que nous pourrions être dispensés de payer la taxe foncière et la taxe d'habitation tant que l'appartement n'est pas vendu, ni occupé. On m'a également signalé qu'il fallait que le logement soit vide.
Qu'en est-il réellement ? Si c'est le cas, quelles démarches dois je effectuer.
Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous souhaite une bonne semaine.
Bien cordialement

Superviseur

14/01/2020 14:04

Bonjour
Vous avez entendu une information erronée,
TH et TF sont dues par celui qui dispose au 1 janvier du bien. L'indivision tant que le partage n'est pas réalisé.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

14/01/2020 14:10

Merci beaucoup pour votre aide précieuse...
Bien cordialement...

Superviseur

14/01/2020 19:14

Bonjour,

Vous pouvez être dispensée de payer la taxe d'habitation si le logement est inocuppé, mais pas la taxe foncière. Je suis dans le même cas que vous, maison en indivision successorale en vente depuis l'été dernier...


TH et TF sont dues par celui qui dispose au 1 janvier du bien.


Pour la TH, si l'appartement est vide de meubles, il peut y avoir dispense, c'est à demander au centre des impots.

Code général des impôts :


Article 1407
Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Modifié par Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 1
I. – La taxe d'habitation est due :

1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ;

14/01/2020 19:27

Merci beaucoup pour votre réponse...
Super sympa d'avoir pris du temps..
Bien cordialement

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