Gain procès : imposable?déclarable?

Publié le 07/09/2022 Vu 4655 fois 6 Par
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14/03/2019 21:15

Bonjour

J'ai peut etre gagner un procès.

J'aimerai savoir comment ça se passe pour la déclaration des impôts.

Sachant qu'il y a une partie annulation de vente donc je récupère l'argent de l'achat du véhicule + une partie de dommage et intérêt .

J'ai vu que les dommages et intérêts n'étaient pas imposable mais est ce que l'argent que je récupère de l'achat l'est aussi?

2eme question:

Est ce de l'argent gagné au procès est à déclarer dans mon relevé CAF ?

Merci pour votre aide

14/03/2019 22:43

Bonjour
Si cette somme est un juste retour de l'argent que vous aviez dépensé pour un achat, elle n'est pas imposable
Par ailleurs, les indemnités versées à titre de dommages et intérêts accordées à la suite d’un jugement ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.

14/03/2019 22:44

Bonsoir.
Oui en effet c'est ce cas là.
Merci beaucoup d'avoir pri de votre temps pour m'aider.
Passez une agréable soirée

06/09/2022 15:07

Bonjour, J'ai gagné, en 1ère instance, mon procès en dédommagement d'un préjudice corporel survenu en 2012.
Quelles sont les sommes que je dois déclarer au fisc s'il vous plaît ?
J'imagine que selon les différents points du dédommagement, toutes ne le sont pas.
Je me trompe peut-être ?
Merci de votre sollicitude et de vos conseils.
Cordialement.
ST.

06/09/2022 17:29

bonjour

les indemnisations obtenues selon l'article 1240, les dépens our le forfait art 700 ne sont pas imposables sauf l'indemnisation corporelle versée sous forme de rente

06/09/2022 20:14

Merci de votre réponse.
Je n'ai eu aucune indemnisation sous forme de rente.
En tout cas, pas pour le moment.
(J'ai l'intention d'interjeter appel...)
Donc, d'après ce que vous me dites, aucune des sommes versées n'est à déclarer ?
Merci.

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