imposition indemnité de rupture conventionnelle

Publié le 28/01/2021 Vu 1024 fois 1 Par
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27/01/2021 23:14

Bonjour,

Agé de 59 ans, après 23 ans de service dans l’Armée, j’ai entrepris une deuxième carrière professionnelle et je perçois une pension militaire de retraite de l’Etat depuis ma radiation des effectifs militaires. Mon employeur actuel et moi envisageons, d’un commun accord, une rupture conventionnelle de contrat, avec versement d’une indemnité limitée au montant de l’indemnité légale de licenciement prévue par la convention collective de branche.

En référence à l’article 80 duodecies 6e du CGI, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de contrat ne constitue pas une rémunération imposable si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.

Je n’ai pas atteint 60 ans et je n’ai pas l’âge légal de percevoir ni la retraite de la CNAV, ni la retraite complémentaire. Je ne suis donc pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Dans mon cas, au vu de l’ensemble de ces éléments, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle de contrat est-elle une rémunération imposable ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 28/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

28/01/2021 10:02

Bonjour,

Je serais tenté d'être de votre avis, mais je n'ai trouvé aucune réponse concernant votre cas précis. Doit-on considérer que vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, alors que vous percevez une pension militaire ?

Personnellement, je poserais la question à mon service fiscal. Cela est tout à fait possible sur son espace personnel "impots.gouv". La réponse est habituellement rapide et vous serez ainsi fixé, sans risquer un redressement ultérieur.

Si vous utilisez cette possibilité, je serais intéressé de connaître la position des services fiscaux.

Cordialement

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