Impôts - Dissolution du PACS

Publié le 21/05/2020 Vu 342 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/05/2020 14:57

Bonjour,

Nous sommes partenaires PACSÉS depuis 2010.

Après plusieurs simulations, nous constatons que sur le plan fiscal la déclaration de revenus nous pénalise sensiblement.

Il apparaît qu'une déclaration séparée n'est pas autorisée.

Nous envisageons de dissoudre le PACS en maintenant la vie commune sous le même toit.

1) Dans ce cas, l'administration fiscale peut-elle s'opposer à une déclaration de revenus séparée.

2) En ce qui concerne la taxe d'habitation et la taxe foncière, nous supposons qu'elle est supportée par l'un des "concubins".

Merci pour vos réponses sur ces 2 aspects.

Cordialement

Modérateur

21/05/2020 17:18

bonjour,

il n'y a aucun lien juridique entre concubins appelée aussi union libre.

vous pouvez donc faire chacun votre déclaration de revenus séparément.

En matière de taxe d’habitation, chaque logement fait l’objet d’une seule imposition.

Si vous occupez à plusieurs votre logement ( colocataires ou concubins), une seule taxe d'habitation est établie, au 1er janvier de l'année concernée, au nom d'un seul des occupants. C'est donc cet occupant qui devra payer la taxe d'habitation.

La répartition du paiement de la taxe d'habitation entre les occupants ne sera pas realisée par l'administration.

source: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-vis-en-concubinage-ou-en-colocation-comment-est-calculee-la-taxe

si vous êtes propriétaire d'un bien en indivision, sa tace foncière est établie aux noms des indivsaires.

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire. Ils doivent s'arranger ensemble pour se répartir l'impôt à payer.

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263

salutations

Superviseur

21/05/2020 17:42

Bonjour

Pouvez vous être plus précis sur l';IRPP, car il est étonnant qu'avec 2 parts vous soyez pénalisés par rapport à des déclarations séparées...
__________________________
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