Malus écologique personne handicapée et loa

Publié le Vu 167 fois 2 Par Bmw850
11/09/2018 21:10

Bonjour j ai acquis un vehicule neuf enLOA sur 36 mois soumis à malus écologique dont je me suis acquitté a l immatriculation.
Étant titulaire de la carte d invalidité je doit en être exonéré et demande donc le remboursement.
Pb il est demandé un arbitrage national pour interprétation de la loi....
Pourtant la loi stipule est exonéré les personnes titulaire de la carte d invalidité qui on acquis un vehicule polluant.
Quelqu un peut il m éclairer? Est ce du fait que c est un loa?
Pourtant c est bien moi qui est acquis le vehicule.
Merci de vos réponses.
Cordialement

Superviseur

11/09/2018 21:36

Bonjour
Dans le cas de la LOA, vous n'êtes propriétaire du véhicule que lorsque vous avez honoré la valeur de rachat. Avant, vous en êtes locataire.
C'est une banque ou un établissement de crédit qui achète le bien pour votre compte et qui en est le propriétaire. Vous versez chaque mois un loyer durant cette période et utilisez le bien selon les conditions prévues dans le contrat.
__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.

Bien à vous.

12/09/2018 07:36

Pourtant mon frère dans le même cas n a pas payer le malus en 2017 car les cg étaient encore faites en préfecture et le texte de loi n a pas changé.
Et à mon centre des impots ils m ont que Ca s appliqué au loa mais pas lld.....
Je ne sais plus quoi pensé du coup

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

14 avis

Me. BLAZY

Droit administratif

93 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.