Malus écologique personne handicapée et loa

Publié le Vu 232 fois 2 Par Bmw850
11/09/2018 21:10

Bonjour j ai acquis un vehicule neuf enLOA sur 36 mois soumis à malus écologique dont je me suis acquitté a l immatriculation.
Étant titulaire de la carte d invalidité je doit en être exonéré et demande donc le remboursement.
Pb il est demandé un arbitrage national pour interprétation de la loi....
Pourtant la loi stipule est exonéré les personnes titulaire de la carte d invalidité qui on acquis un vehicule polluant.
Quelqu un peut il m éclairer? Est ce du fait que c est un loa?
Pourtant c est bien moi qui est acquis le vehicule.
Merci de vos réponses.
Cordialement

Superviseur

11/09/2018 21:36

Bonjour
Dans le cas de la LOA, vous n'êtes propriétaire du véhicule que lorsque vous avez honoré la valeur de rachat. Avant, vous en êtes locataire.
C'est une banque ou un établissement de crédit qui achète le bien pour votre compte et qui en est le propriétaire. Vous versez chaque mois un loyer durant cette période et utilisez le bien selon les conditions prévues dans le contrat.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

12/09/2018 07:36

Pourtant mon frère dans le même cas n a pas payer le malus en 2017 car les cg étaient encore faites en préfecture et le texte de loi n a pas changé.
Et à mon centre des impots ils m ont que Ca s appliqué au loa mais pas lld.....
Je ne sais plus quoi pensé du coup

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