Notification d'avis à ters détenteur

Publié le Vu 896 fois 1 Par rivalle
11/07/2012 21:31

BONJOUR

Dans l'impossibilité de payer ma taxe d'habitation 2011 de 730€ suite à une arnarque qui a vidée de la totalité de mon compte,tout mes prélévements ont été regetés,j'ai envoyé de suite les justificatifs en LRAR prouvant ma bonne foi en demandent un échéancier,celui ci a été refusé pour le motif rejet de prélévements,ma demande d'arrêter les prélévements sur le compte arnaqué n'a pas été faite,il a fallu plus d'un mois pour avoir les RIB d'un autre compte,l'affaire de l'anarque est toujours en cour,le fics ne veut rien savoir il me somme de payer la totalité plus les 10%,ma santé ne me permet pas de me déplacer j'ai subi une opération en avril 2012,j'ai envoyé les justificatifs,retraitée âgée je ne refuse pas de payer ma dette et ne comprend pas le pouquoi de leur refus de me faire un échéencier,ma question est? comment et à qui dois je m'adresser pour arrêter la saisie de ma pension je sais que le fisc ne me laissera que pour l'alimentaire je ne pourrais pas payer ,toutes mes charges mensuel qui sont prélevées et seront rejetées ce qui va occasionner des frais et me mettre dans une situation encore plus précaire.Merçi pour vôtre aide.

29/07/2012 00:47

Bonjour ,

Déposez une réclamation en trouvant un motif ex "indigence" ou en contestant la base en disant qu'il ya erreur de calcul et surtout demandez le sursis à paiement article L. 277 du LPF. Si vous n'avez pas encore reçu d'ATD , cela bloquera le fisc qui devra traiter la réclamation et arréter les poursuites . Délai gagné si votre réclamation est rejetée 3 à 6 mois.

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