La caf peut elle ordonner saisie?

Publié le 05/09/2010 Vu 6283 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/09/2010 21:27

Bonjour! Alors mon problème: j'ai eu un trop-perçu au titre de l'ALS, donc par la CAF. En fait, le dernier mois versé ne m'était plus dû car j'ai quitté mon logement pour être hébergé à titre gratuit. J'y reviendrai. Ma situation étant ce qu'elle est j'ai du demander à bénéficier du RSA, ayant quitté mon logement dont je ne pouvais plus supporter la charge, et étant devenu sans ressources. Bref, 9 mois après cette demande, toujours pas de RSA à cause d'indications contradictoires ayant produites des dossiers tout autant contradictoires... Vive la gabegie de cette fout.. administration. Mais je m'égare. Bref au final on me demande restitution du dit trop-perçu, sauf que n'ayant toujours pas le RSA, je ne peux qu'a peine subvenir à mes besoins de base. Donc bref ma question: ayant été "conseillé" par une assistante sociale de me déclarer en couple avec la personne m'hébergeant, et étant aussi sur le bail, afin d'avoir une adresse, la CAF peut elle saisir au domicile de cette personne sur ces motif de "concubinage". Nous ne sommes qu'amis, donc bien sur ni PACS ni rien. Et aussi, comme la meilleure défense est l'attaque, comment faire pour leur rentrer dedans pour leurs erreurs qui me privent de mes droits? Merci de m'avoir lu, et de m'aider si vous le pouvez! Bonne journée!

05/09/2010 10:47

Bonjour,

Hélas pour vous, la CAF se base sur les revenus du foyer : même si ce n'est qu'un ami, ses revenus se rajoutent aux vôtres.

05/09/2010 13:50

En fait, ce n'est pas vrai. On peut faire une colocation (la CAF exige donc qu'il y ait deux chambres et soit deux bails, soit un bail aux deux noms) et on touche l'allocation logement sur la part du logement qu'on occupe.

on a aussi le droit d'héberger un tiers ou de se faire héberger (cas classique de l'enfant majeur qui touche le RSA en vivant chez ses parents, sans tenir compte des revenus des parents mais ce n'est pas restreint à la famille). La CAF pourra rechercher s'il s'agit d'un couple et donc d'un foyer familial mais elle devra en amener la preuve.

L'erreur, ici, a été de se déclarer en couple avec l'occupant du logement sauf évidemment, si le logement était trop petit, si chaque occupant ne disposait pas de sa chambre, auquel cas, l'assistante sociale a simplement voulu éviter qu'un contrôle mette en évidence la notion de couple et donc une fraude.

05/09/2010 18:21

Bonjour! Merci de vos réponses! Alors pour clarifier un peu, quand j'ai fait la demande de RSA, j'ai précisé être hébergé gratuitement, avec déclaration sur l'honneur etc. Pour les APL, déclaration séparée d'avec mon amie. Bref une assistante vient me voir, m'informe que ma logeuse/amie et moi étions sur le bail (document nécessité pour le dossier), alors que nous sommes considérés comme couple, que la notion d'hébergement gratuit n'existe pas, bien que dans l'appartement il existe bien deux chambres avec deux lits etc... Et que c'est cette "contradiction" entre le bail à nos deux noms et les déclarations séparées qui a arrêté les démarches, que ce soit pour les APL et le RSA. Et qu'il faut donc se déclarer en tant que couple, si on veut toucher un peu, c'est à dire faire des déclarations communes. Donc bref au bout du compte (c'est à dire presque 7 mois après le dépôt des premiers dossiers, rien que ça) on nous dit n'avoir droit à rien pour les APL (je suis au chômage non indemnisé, plus de 25 ans, mon amie est cuisinière) et aucune nouvelle depuis deux moi pour ce qui est de ma contestation de la décision du conseil général de rejeter ma demande de RSA, à cause des dossiers un coup me déclarant hébergé à titre gratuit, un coup en vie de couple (sur les "conseils" d'une personne de chez eux,je le redit!). Bref cela a commencé en février, je n'ai ni nouvelle du conseil général ou de qui que ce soit, par contre pour me réclamer le trop perçu de mon ancien logement, les choses sont beaucoup plus simples, et le fait que je leurs dit être sans aucune ressources à cause de leurs conn.... ne semble pas les intéresser. Je suis insolvable de toute façon...
Bref que puis-je faire face à cette situation? Attaquer au tribunal administratif? Et aussi, dit par moi de manière plus précise cette fois peut être, est-ce qu'être sur un même bail signifie-t-il solidarité des dettes datant d'avant la vie dans le même appartement? Merci d'avoir prit le temps de me lire. Bonne journée!

05/09/2010 20:39

Malheureusement, vous n'avez aucune preuve du conseil de l'assistante sociale.
Le RSA c'est foutu tant que vous vivrez là, car ils ne vous croiront plus, si vous dites ne pas être en couple.

Pour une saisie, ils leur faudraient une titre exécutoire et ils ne pourront pas saisir les meubles et équipements dont votre ami a les factures à son nom.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

17 avis

Me. Fregosi

Droit administratif

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.