plus value ventes parts SAS aprés transformation d une SARL

Publié le 05/09/2021 Vu 482 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/09/2021 12:48

Bonjour,

Avec un associé vous avions crée une sarl en 2005 avec un capital total de 8000 €, cette sarl a été transformée en SAS en 2020 , j'ai vendu en 2021 à mon associé mes parts de SAS

comment sera calculée la plus value imposable avec ce changement de statut?

l'abattement pour durée de détention depuis 2005 est elle applicable ?

Je vous remercie pour votre réponse

Cordialement

04/09/2021 19:12

Bonsoir,

La transformation d'une société, sans création d'un être moral nouveau, ce qui devrait être le cas de la transformation d'une SARL en SAS, dans la mesure où elle ne s'accompagne pas de modifications statutaires importantes et des conditions d'activité, est sans conséquence sur le calcul des plus-values de cession des titres (actions ou parts sociales).

Ainsi, dans la situation évoquée, la plus-value serait déterminée à partir du prix d'acquisition des parts de la SARL en 2005. L'abattement pour durée de détention (65%) serait, dans les mêmes conditions, calculé à partir de 2005 et non de 2020, date de transformation en SAS, dans la mesure, bien sûr, où vous opteriez pour l'imposition globale au barème progressif de l'impôt sur le revenu, des produits financiers et plus-values mobilières (case 2OP à cocher sur la 2042).

A défaut d'option, c'est la flat tax qui s'appliquerait, sur la plus-value brute, sans déduction d'abattement pour durée de détention.

Bien cordialement

04/09/2021 21:31

Bonjour et merci pour votre réponse et toutes ces précisions

Permettez moi une autre question pour la même affaire

En fait , création de la SARL en 2005 dont mon mari et moi détenons 50%

Mon mari est décédé en 2007 et j'ai l 'usufruit de ses parts depuis son décès , nous avons 1 fils

Pour mon fils pour le calcul de la plus value sur les parts de SARL devenue SAS pour la part héritée en nu propriété en 2007 au moment du décés , je suppose qu 'il faut prendre en compte la valeur des parts héritées ,estimée lors de la succession ?

J'espère que mes propos ne vous sembleront pas trop confus

Je vous remercie

Cordialement

04/09/2021 22:54

Pouvez-vous préciser les points suivants, pour une réponse plus précise ?
Sous quel régime matrimonial étiez-vous mariée lors de la création de la SARL ?
Lors de la création de la SARL, étiez-vous personnellement associée et si oui, pour quel % ou seul votre mari était-il associé ?
Lors de la cession des actions de la SAS, a-t-il été convenu que le prix de cession soit réparti en fonction des droits de chaque propriétaire démembré (vous et votre fils) ou bénéficiez-vous du quasi-usufruit sur le prix de cession des parts démembrées ?
Cdt

04/09/2021 23:08

nous etions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts lots de la création et j'etais l 'associée de la SARL

Lors de la session des oarts de SAS, nous avons réparti la somme selon les droits de chacun , en l 'occurrence piur moi 1/4 + 0.40 des 3/4 restants (63 ans )et le reste à mon fils

05/09/2021 09:18

Bonjour,

Dès lors que le prix de cession des parts de la SAS a été réparti entre vous et votre fils, la plus-value doit aussi être répartie entre vous et votre fils.

Comme vous l'aviez pressenti, pour le calcul du prix de revient des parts, il faudra distinguer la part acquise initialement dont 1/2 vous revenait en pleine propriété et la part acquise à la suite du décès de votre mari (usufruit pour vous et nue-propriété pour votre fils). La part acquise au décès doit être évaluée à partir de la valeur déclarée lors de la succession.

Cordialement

05/09/2021 19:48

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse très précise sur ce sujet compliqué pour moi

Et merci aussi pour votre patience

Bonne soirée

Cordialement

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