saisie sur compte bancaire sans avis préalable

Publié le 12/07/2021 Vu 1274 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/07/2021 13:45

Bonjour,

J'ai constaté une saisie de 180 euros inexpliquée sur mon compte bancaire. Ma banque m'a informée qu'il s'agissait d'une saisie du Trésor public concernant une amende.

Or, je n'ai reçu aucun avis de contravention ni d'avis préalable à cette saisie. De plus, je n'ai à ma connaissance commis aucune infraction. (Je précise que je ne conduis pas, ce qui exclut de fait toute infraction au code de la route que je n'aurais pas constatée).

Je ne sais pas comment obtenir des informations sur les raisons de cette saisie ou de cette amende car l'unique numéro de téléphone disponible à cet effet est saturé.

Les saisies de ce type sans avis préalable et sans explication sont-elles légales ?

Que puis-je faire ?

Merci

12/07/2021 13:51

Bonjour,



essayez de vous présenter en personne au guichet de l'administration en question.

Il peut s'agir d'un bug informatique ou autre.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

12/07/2021 13:54

Bonjour,

Il faudrait savoir si en cas de changement d'adresse vous avez bien effectué toutes les démarches nécessaires...

S'il y a erreur sur la personne, il conviendrait de contacter par tous moyens le service en question qui peut être loin de votre domicile, mais on n'est jamais prévenu préalablement à la saisie qui toutefois n'est pas réalisée sans des courriers antérieurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

12/07/2021 16:41

bonjour,

une saisie attribution sur un compte bancaire ne peut être exxécutée que si le créancier a obtenu un titre exécutoire condamnant le débiteur à payer, ce qui indique que le jugment a été signifié au débiteur.

l'huissier ayant pratiqué la saisie attribution doit la dénoncer au débiteur saisi dans les 8 jours suivants la saisie.

salutations

12/07/2021 16:52

Ce n'est pas le cas pour le Trésor Public, je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/07/2021 18:21

Bonjour,

Merci pour vos réponses. Après avoir envoyé le 1er message, j'ai reçu aujourd'hui le 12/07 un courrier "avis de saisie administrative à tiers détenteur du 08/07/2021" me sommant de régler immédiatement ma dette, faute de quoi le montant serait directement versé au Trésor public "dans les 30 jours qui suivent la réception de la présente saisie".

Néanmoins, mon compte a été débité le 09/07 alors que j'ai reçu cet avis le 12/07. Est-ce normal ?

La nature de l'infraction n'apparaît pas sur l'avis, mais la nature de la dette est : "amende forfaitaire majorée", bien que je n'aie reçu ni amende ni avis de majoration.

J'ai écrit au mèl de contact présent sur l'avis pour demander des informations sur la nature de l'infraction et j'attends actuellement la réponse.

12/07/2021 18:33

C'est normal mais pour l'instant et pendant 30 jours la somme est bloquée...

Je présume que le solde insaisissable a été respecté ainsi que les autres sommes qui ne peuvent pas l'être non plus...

Si vous ne conduisez pas, vous avez peut-être un véhicule à votre nom, conduit par un tiers autrement, j'espère que quelqu'un ne s'est pas servi abusivement de votre identité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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