Taxe d'habitation 2021

Publié le 15/12/2021 Vu 622 fois 13 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/12/2021 14:45

Bonjour

Je rencontre aujourd’hui un problème.

Le centre des impôts dont je dépends m'adresse un avis de taxe d'habitation pour un bien qui se trouve aujourd'hui inhabité mais surtout inhabitable.

J'ai signaler cette situation mais le centre des impôts me demande d'en apporter la preuve.

Ma question est la suivante.

Quelles sont les justificatifs valables aux yeux de l'administration pour être exonéré de cette taxe.

Merci pour vos réponses.

14/12/2021 15:03

Bonjour,



peut-être que des photos pourraient faire l'affaire.

Autrement un constat d'état des lieux effectué par huissier de justice.

Je pensais aussi à l'ADIL qui peut vous renseigner et vous informer.

https://www.anil.org/

https://www.anah.fr/
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

14/12/2021 16:14

Merci Cujas pour cette réponse

Malheureusement non les photos ne suffisent pas.

Je vais me rapprocher de l'Adil ou de l'Anah pour plus d'information

Merci à vous

Bonne journée

14/12/2021 16:46

Bonjour,

Vous pouvez demander au centre des impôts quels sont les justificatifs attendus à titre de preuve.

Un huissier de justice à un coût en effet.

Vous pouvez aussi vous adresser au Conciliateur fiscal de votre département c'est gratuit.

C'est grâce à lui que j'ai fini pas optenir un dégrèvement pour une majoration de 10% injustifiée vu que je n'avais pas reçu ma taxe d'habitation et que les impôts ne pouvaient pas m'en adresser un double. Ce fut kafkaïen.

Cordialement,

Superviseur

14/12/2021 18:00

Bonjour

Effectivement, le fisc admet que les logements inhabitables, dont le montant des travaux nécessaires pour les rendre habitables est supérieur à 25% de la valeur du bien au 1er janvier, peuvent être exonérés de taxe d’habitation sur les logements vacants.

Le contribuable peut apporter la preuve de l’importance des travaux à effectuer en produisant un devis établi par un professionnel e(t un constat d'huissier sera un plus ..
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite ici... Et les Trolls sont si sympathiques !
https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

14/12/2021 18:42

Bonjour,

- Sur la question du principe de l'imposition à la TH, il faut rappeler que la date du fait générateur de l'imposition est le 1er janvier de l'année d'imposition. Il faut et il suffit que le logement soit meublé au 1er janvier pour que la taxe soit due pour l'année entière. Si la taxe d'habitation qui vous a été adressée concerne l'année 2021, pour que l'imposition soit régulière, il faut et il suffit que le logement ait disposé d'un minimum de meubles, le rendant habitable, au 1er janvier 2021. Si le logement est vidé de son mobilier le 2 janvier, la taxe reste due pour l'année entière

Si le logement était dépourvu de meubles et donc inhabitable au 1er janvier 2021, la taxe 2021 n'est pas due.

- Vous devez être en mesure d'établir la situation meublée ou vide de meubles du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. La preuve peut être apportée par tous moyens. Bien sûr, la production d'un constat d'huissier en date du 1er janvier de l'année d'imposition est la meilleure façon de justifier de la situation réelle du logement, mais d'autres moyens peuvent être utilisés, tels que l'attestation de la mairie certifiant l'absence de meubles au 1er janvier, les photos datées du logement, des attestations de professionnels du logement, agents immobiliers bénéficiaires d'un mandat de vente, par exemple, etc...

Les justificatifs sont laissés à l'appréciation de l'administration.

Enfin, vous l'aurez compris, il est impératif de ne pas attendre la réception des avis d'imposition pour rechercher les preuves à fournir à l'administration.

Cordialement

14/12/2021 19:18


Vous pouvez aussi vous adresser au Conciliateur fiscal de votre département c'est gratuit.




J'ai fait une recherche sur google pour trouver les coordonnées du conciliateur fiscal mais je ne trouve pas.

Si vous avez un lien internet pour cela ça m'intéresse beaucoup.

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/le-conciliateur-departemental

https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

14/12/2021 21:00

Je ne pense pas que le conciliateur fiscal réponde favorablement, sur une question de principe d'imposition, en l'absence de justificatif probant du caractère inhabitable du logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Mais, le recours étant gratuit, vous pouvez essayer, si tel est votre souhait.

Superviseur

15/12/2021 07:34


Bien sûr, la production d'un constat d'huissier en date du 1er janvier de l'année d'imposition est la meilleure façon de justifier de la situation réelle du logement


Bonjour,

Obtenir un constat d'huissier un 1er janvier, ça ne doit pas être simple...

15/12/2021 11:29

Bonjour merci pour vos réponses.

Comment faire un constat d'huissier ou produire tout autre justification daté au 1er janvier 2021 alors que ce bien n'est plus imposé à la taxe d'habitation depuis plusieurs années.

Pour faire simple c'est un bien dont les accès (portes, fenêtres) ont été condamnés, dont les vitres ont été cassées par des squatteurs.

Je pense que l'administration, suite à la suppression de la TH pour un certain nombre de français et à la recherche de fond (ce n'est que mon interprétation).

De ce fait ils ont considérés que cette maison qui ne port ce nom que parce qu'elle dispose encore d'un toit, est une résidence secondaire.

Merci

15/12/2021 11:51

Bonjour Marck_ESP,



merci pour votre information comme quoi le CDI peut me communiquer les coordonnées du conciliateur fiscal.

Merci pour tout.

Cordialement.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

15/12/2021 11:59

Bonjour,
Vous n'aviez pas bien précisé la situation du logement qui serait, dites-vous, occupé par des squatters.
Vous avez également parlé de taxe d'habitation et non de taxe sur les logements vacants. Il est donc supposé que l'imposition concerne bien la taxe d'habitation. Ceci dit, si le logement est squatté, avez-vous engagé une action judiciaire pour faire libérer les lieux ?
La mairie doit connaître la situation. Ne peut-elle pas faire une attestation sur l'occupation réelle du logement, à la date du 1er janvier ? En effet, si le logement était squatté au 1er janvier, l'imposition à la TH aurait dû être établie au nom des occupants réels et pas à celui du propriétaire. Un dégrèvement pourrait donc être demandé à ce titre, en justifiant du squat. En ce sens notamment,
https://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-50355QE.htm
Cordialement

15/12/2021 13:49

Bonjour john12

J'ai en effet manqué de précision. En fait le logement a été squatté l'année dernière mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. C'est par la suite que nous avons dû condamner les accès au bien pour éviter que cela se renouvelle.

Quoi qu'il en soit le bien est totalement inhabitable. L'accès est impossible, il n'y a plus de vitre aux fenêtres et plus aucun moyen de chauffage.

L'échéance de paiement de la taxe étant aujourd'hui, j'ai adressé un courrier à l'administration pour leur demander un délai supplémentaire pour leur fournir les justificatifs nécessaires. Dans l'espoir qu'ils se montrent compréhensif.

Mais quel moyen. Là est la question.

Bonne journée

15/12/2021 14:19

Avez-vous expliqué la situation précise aux impôts (squat, suivi d'une condamnation des ouvertures, etc..) ?
Quand a cessé l'occupation irrégulière ? Y-a-t-il encore un minimum de mobilier permettant une habitation rudimentaire ? Que voulez-vous faire du logement ?
De nombreuses questions restent posées. Comme déjà dit, il faut apporter le maximum de justificatifs permettant d'établir que l'ameublement du local et les conditions réelles d'occupation ne permettaient pas de considérer le logement habitable au 1er janvier.
La législation fiscale ne liste malheureusement pas les critères qualifiant l'habitabilité ou non habitabilité d'un logement.
Il faut essayer d'emporter la conviction des services fiscaux et si l'action devait être poursuivie, des tribunaux administratifs.
Concernant votre demande de délais, je rappelle qu'elle ne prolonge pas les délais de paiement et que des pénalités pour paiement tardif pourraient être appliquées, si votre réclamation venait à être rejetée, au terme de la procédure.
Il aurait peut être été préférable, si cela vous était possible financièrement, de payer avant de réclamer. En cas d'admission de la réclamation, vous auriez été remboursé.
Cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit administratif

18 avis

Me. PUISSANT

Droit administratif

0 avis