Abattements dons d argent succession

Publié le 10/02/2021 Vu 335 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/02/2021 22:24

Bonjour Mon père est décédé le 21 11 2020, je crois avoir compris que je dois regarder tout ce qui s est passe dans les actes depuis 15 ans soit entre le 21 11 2005 et le 21 11 2020 pour le point des mes abattements Je trouve donc une donation de la somme de 15245 € le 24 12 2007 alors qu il n avait pas 80 ans Merci de me confirmer que rien n est à déduire de l abattement de 100.000 eur ou de 31865 € pour les dons d argent ds la déclaration de succession En 2002 j ai eu une autre donation d argent qui je pense ne doit pas compter Merci et cdt

10/02/2021 18:30

Bonsoir,

Pour que les donations antérieures ne soient pas rapportables fiscalement, elles doivent avoir été déclarées antérieurement. A défaut, elles sont rapportables à la succession, quelle que soit l'antériorité par rapport au décès.

Le don manuel de 2002 n'est pas rapportable fiscalement à la succession de 2020, s'il avait été déclaré au fisc (plus de 15 ans).

Idem pour le don d'argent de 2007 qui bénéficie de l'abattement spécial de 31865 €, dans la mesure où votre père donateur n'avait pas 80 ans et vous étiez majeur à la date de la donation.

Cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.