ajout du nom d'un autre parent

Publié le Vu 4286 fois 1 Par marguerite
22/04/2009 22:29

Bonjour,

Mon fils âgé de 14 ans souhaite accoler mon nom à celui de son père.
Quelle procédure dois-je lui indiquer.Je lui ai déjà expliqué que pour tout acte civil seul le nom paternel sera pris en compte.
Il souhaite effectuer cette démarche car d'une part il est le seul petit fils de mon père auquel il est très attaché, et d'autre part il estime qu'il est en droit de porter les 2 noms dans la mesure où un enfant est issu de 2 parents! D'autant que son père l'a abandonné affectivement et matériellement depuis plusieurs années.

Je dois bien avouer que mon nom inscrit sur sa carte d'identité faciliterait certains actes. Moi et son père avions émis ce souhait avant sa naissance mais en 1995 cela nous avait été refusé.

Si vous pouvez m'aider à le guider dans ses démarches je vous en remercie. Cette demande lui tient réellement à coeur.
Cordialement

22/04/2009 23:40

marguerite, bonsoir,

Vous ne précisez pas si vous étiez mariée avec le père, aussi je vous note les 2 cas.
Vous pouvez, vous et votre garçon, contacter le juge aux affaires familiales (JAF). Le JAF est le pivot du droit de la famille en général. Le juge aux affaires familiales est compétent pour la procédure de changement de nom des enfants nés hors mariage.

Loi 85-1372 du 23 décembre 1985, article 43 :
Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien..
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.

Certaines personnes peuvent également désirer éviter l'extinction d'un nom dont un porteur se serait distingué. Par exemple, le nom des "citoyens morts pour la patrie" doit pouvoir être perpétué. Ainsi, la loi du 2 juillet 1923 admet que si le dernier représentant mâle d'une famille, dans l'ordre de la descendance, est mort dans le cadre d'une opération militaire sans postérité, le droit de relever son patronyme revient au plus proche de ses successibles.
Dans ces deux cas, la personne peut demander à rajouter le nom en question au sien.

L'enfant légitime
Lorsqu'il s'agit d'un enfant légitime (c'est-à-dire né d'un couple marié), la règle veut qu'il prenne le nom de son père. Cependant, l'évolution de la perception de la femme dans la société a assoupli cette règle. Ainsi, tout individu majeur a désormais la possibilité d'ajouter le nom de sa mère à celui de son père, à titre d'usage. S'il s'agit d'un mineur, c'est la personne exerçant l'autorité parentale qui doit en décider. Il faut bien noter qu'il ne s'agit que d'un usage. Le législateur a, en effet, autorisé toute personne majeur "à ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien". Sa mise en oeuvre et son abandon ne nécessitent pas de démarches particulières. Enfin, l'intéressé ne peut transmettre lui-même à ses enfants, que le nom de son père.

L'enfant naturel
Pour un enfant naturel (c'est-à-dire né hors mariage), les situations possibles sont au nombre de trois.
- Lorsqu'un seul des parents est connu, l'enfant prend le nom de cette personne.
- Cependant, s'il s'agit de la mère et que celle-ci est mariée à un tiers, ce dernier peut donner son nom à l'enfant. Néanmoins, l'accord de celui-ci est nécessaire dès lors qu'il a plus de 13 ans. - Enfin, si les deux parents sont connus, l'enfant prend le nom du père. Dans ce dernier cas, un changement de nom peut toujours être demandé au juge des affaires familiales (par exemple, si le père se désintéresse de l'enfant), pendant la minorité de l'enfant et deux ans après sa majorité ou après une modification de son état.

Bien à vous.

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