Annuler donation patage

Publié le 24/02/2021 Vu 178 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/02/2021 14:40

Ma belle famille ont eu 6 enfants.

En 2002 les parents ont fait des donations partages en présence de tous les héritiers.

Un héritiers a eu par anticipation un terrain de 1.5 a et les 5 autres un appartement en indivise qui vient d'être vendu en decémbre 2020 pour la somme de 235 000E.

Le dernier parent est décédé en juillet 2012.

Mon mari a été laisé, peut il encore intenter une action pour faire annuler les donations.

Merci

Modérateur

24/02/2021 15:12

bonjour,

L'action en réduction se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou dans un délai de deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leurs réserves.

source: https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/heritage-contestation-donation-partage-apres-16311.htm

je vous conseille de consulter un avocat.

salutations

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