article 414-2 exherider son épouse

Publié le Vu 179 fois 2 Par valentine2001
03/04/2019 18:16

L'epouse d'un defunt a été desheritée par testament avec deux notaires peut elle consteter après le deces de son epoux les actes que le defunt avait pu faire au vu de l article 414-1 pour insanité d'esprit si elle n'est pas heritière? article 412-2 Le defunt a des enfants qui ne sont pas en communs avec son epouse



Bonjour,
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Merci pour votre attention.
Dernière modification : 05/04/2019 - par valentine2001

Modérateur

03/04/2019 20:34

bonjour,

l'article 412-2 du code civil n'existe pas.

avec le verbe pouvoir, la réponse est souvent positive.

contester le testament c'est possible, mais le contestataire devra prouver l'insanité d'esprit du testateur, c'est à dire un trouble mental au moment de l'acte.

si le testament a été fait devant 2 notaires, c'est un testament par acte public, souvent appelé authentique, cela signifie que les notaires officiers publix et ministériels ont du constater que le testateur était apte à dicter ses dernières volontés.

salutations

04/04/2019 10:36

bonjour



Merci de votre réponse , en effet il s'agit de l'article 414-2 qui dit que seuls les heritiers peuvent agir en nullité après le decès

cordialement

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