Assurance vie et succession - Prescription

Publié le 16/07/2020 Vu 275 fois 3 Par
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16/07/2020 13:48

Bonjour, J'aimerai avoir des renseignements concernant les assurances vies et la prescription pour les réclamer.

J explique : en 2007, un oncle décède, sa succession est réalisée fin 2008, et des assurances vie hors succession (320 000 €) sont versées aux 3 personnes désignées par le notaire (personnes bénéficiant de la succession) or 4 héritiers ont été oubliés lors de la succession. Après démarche, le TGI annule en janvier 2015 la succession et demande au notaire de refaire la succession en tenant compte des 4 héritiers oubliés. Les héritiers ayant perçu les assurances vie acceptent de restituer les assurances vie revenant aux oubliés. Puis le notaire bloque le dossier, des courriers recommandés en 2017, ont été envoyés aux sociétés assurance vie qui n ont pas répondu. Nouveau jugement en 2018, et à ce jour le notaire n'a toujours pas refait la succession. Je voulais savoir quel est le délai de prescription pour réclamer les assurances vie, et si le fait d'avoir annuler la succession et les recommandés permet de repartir sur un délai de prescription, pour la succession le juge des partages et liquidations vient de convoquer le notaire et toutes les parties prochainement.

Merci pour vos conseils

cordialement

Modérateur

16/07/2020 14:28

bonjour,

les assurances vies ne sont pas versées aux personnes désignées par le notaire mais elles sont versées aux bénéficiaires mentionnés dans les contrats de souscription.

dans votre message, vous indiquez que les assurance-vies ont été versées, donc les sociétés d'assurance -vie ne sont plux concernées .

salutations

16/07/2020 14:34

merci pour votre réponse, mais dans ce cas les assurances vies ont été versées aux personnes désignées par le notaire. Celles héritières de la succession. la personne décédée n'ayant plus de conjoint, enfants, parents, ce sont les neveux et nièces qui ont hérités. Nous avons un courrier du notaire adressé aux compagnies d'assurances, mentionnant les héritiers à qui doivent être versées les assurances vies.

les bénéficiaires étaient désignées stipulées Mes héritiers

Y a t il un moyen de réclamer la part des héritiers oubliés



merci

cordialement

Superviseur

16/07/2020 14:37

Bonjour
Il est normal que les récipiendaires initiaux soient obligés de rendre la part revenant aux autres héritiers
.
Dans le cas bien sûr où la clause bénéficiaire était"mes héritiers"...

__________________________
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