Biens propres acquis par héritage et leg universel

Publié le 04/09/2024 Vu 206 fois 1 Par
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04/09/2024 15:30

Bonjour,

Les biens acquis en ligne directe de parents avant mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquets entrent t'ils dans la part de l'épouse bénéficiaire d'un testatament avec leg universel ? Ou ces biens sont t'ils transmis directement au fils unique issu du 1er mariage du défunt qui a hérité ces biens ?

04/09/2024 15:36

Bonjour.

Le legs universel transmet tout le patrimoine du défunt au légataire universel.

En présence d'héritiers réservataires, le legs universel est réductible.

Le patrimoine du défunt est constitué de ses éventuels biens propres (dont ceux dont il avait pu hériter), et de la moitié de son éventuelle communauté.

L'héritier de la précédente union n'hérite de rien, saut du droit à être indemnisé à hauteur de sa réserve.

Notons que si le légataire universel est le conjoint survivant, la réduction se fait aux quotités spéciales permises entre époux, au choix du survivant, à moins que le legs universel ait spécifié l'option en cas de réduction. Ainsi, l'héritier réservataire pourrait n'avoir que la nue-propriété de sa réserve.

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