Calcul de Rapport de sucession

Publié le Vu 258 fois 1 Par michon marie
12/10/2018 00:03

Bonjour,

Ma soeur et moi avons eu 1 appartement chacune que notre père nous avait légué par donation il y a plus de 20 ans (nous sommes nu-propriétaires toutes les deux, usufruitières de notre père est de 50 %). Son usufruit qui s’est éteint à son décès, et est réversible sur notre mère.

Pour le calcul du rapport de succession, doit on tenir compte des 50 % d’usufruit que notre père s’était réservé le jour de la donation ?

Merci. Dernière modification : 12/10/2018

Superviseur

12/10/2018 08:05

Bonjour,

Et que pense le notaire de cette situation ?
En effet, la succession de votre père comportant des biens immobiliers doit obligatoire être confiée à un notaire, seul habilité à établir les actes de propriété et à les fair inscrire au fichier de la publicité foncière.

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